Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du contrôle spécifique des infirmiers en pratique avancée après une interruption d'activité, entre volonté de simplification et exigence de sécurité des soins.
Intention : L'auteur cherche à protéger les professionnels de santé contre une surcharge administrative et à faciliter leur retour à l'emploi en refusant une double évaluation, tandis que le maintien de la loi révèle une volonté de verrouiller strictement les compétences des praticiens avancés par un contrôle dédié.
L'amendement visait à supprimer un dispositif d'évaluation (formation, stage ou examen) dédié aux infirmiers et auxiliaires en pratique avancée ayant interrompu leur exercice. Le débat révèle une opposition entre deux logiques : d'un côté, une volonté de simplification administrative et de lutte contre la pénurie de soignants en évitant les doublons avec la certification périodique déjà existante ; de l'autre, la volonté du législateur de maintenir un contrôle renforcé et spécifique pour ces professions à haute responsabilité. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur considère la spécificité de la pratique avancée comme justifiant un contrôle distinct de la certification classique, privilégiant la sécurité sanitaire sur la fluidité du retour à l'exercice.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l’article 1er ter, qui prévoit un dispositif spécifique d’évaluation et, le cas échéant, de remise à niveau pour les infirmiers et auxiliaires médicaux en pratique avancée n’ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée par décret.
Selon ces dispositions, les professionnels concernés feraient l’objet d’une évaluation des compétences relevant de leur champ d’exercice, pouvant déboucher sur une obligation de formation théorique, de stage de remise à niveau, voire d’une épreuve d’aptitude validante, préalablement à la reprise d’activité.
Or, ces mesures apparaissent redondantes avec le cadre déjà existant de la certification périodique des professionnels de santé, tel que défini par le décret n°2024-258 du 22 mars 2024. Ce décret, pris en application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, organise une obligation de certification pour les professionnels de santé.
Ce dispositif comprend déjà des mécanismes permettant de garantir le maintien des compétences, y compris en cas d’interruption d’exercice.
Il n’est donc pas justifié d’instaurer une procédure parallèle qui ne ferait que complexifier et alourdir les démarches de reprise d’activité.
En outre, l’instauration d’un régime supplémentaire d’évaluation ciblant exclusivement les infirmiers et les auxiliaires en pratique avancée constituerait une rupture d’égalité entre les professions de santé, sans fondement justifié par un risque ou une spécificité propre à la profession infirmière. Elle pourrait également créer une insécurité juridique et administrative pour les professionnels concernés, en les soumettant à une double évaluation, sans que l’articulation avec la certification périodique ne soit précisée.
Enfin, cette disposition pourrait constituer un frein au retour à l’exercice, alors même que les tensions sur les effectifs infirmiers sont fortes dans de nombreux territoires.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 1er ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 44 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Duffourg, Mme Jacquemet et MM. Levi, S. Demilly, Laugier et Kern.
L’amendement n° 61 est présenté par M. Jomier, Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 91 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. A. Marc, Laménie, Brault et Chevalier et Mmes Aeschlimann et F. Gerbaud.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.
J’irai dans le même sens que Mme Doineau. Il nous a été indiqué en commission que les formations de mise à niveau seraient « proposées ». Il s’agirait donc d’une proposition, et non d’une obligation ; nous sommes bien d’accord ?
rapporteure. Oui !
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 34.
Nous souhaitons la suppression de l’article 1er ter, considérant que les certifications périodiques suffisent à évaluer la compétence, y compris après une interruption d’exercice professionnel.
Certes, les rapporteurs ont amélioré le texte initial en proposant une durée comprise entre trois et six ans. Mais, même formulée ainsi, une telle disposition ne nous paraît pas forcément utile. Elle ne nous semble pas aller dans le sens de la simplification que d’aucuns réclament régulièrement. Les certifications périodiques suffisent.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.