Amendement n° AS110
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi qu’à la recherche en sciences infirmières. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche infirmière. »
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Sépare les missions de formation et de recherche pour reconnaître la spécificité de la recherche en sciences infirmières.
Intention : Institutionnaliser la recherche en sciences infirmières comme une compétence autonome et académique, distincte de la transmission de savoirs pédagogiques.
L'amendement rompt l'amalgame entre l'encadrement pédagogique (formation des pairs et étudiants) et la contribution scientifique (recherche). En isolant la recherche dans un alinéa distinct, le législateur valide l'institutionnalisation de la discipline au sein de l'université (laboratoires, doctorats). Le débat montre que l'enjeu n'était pas seulement rédactionnel, mais consistait à éviter que la recherche ne soit perçue comme une simple extension de la formation, tout en veillant à ne pas appauvrir le périmètre de la formation initiale et continue.
Exposé sommaire
Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire).
Cet article associe deux compétences distinctes de l’infirmier :
- l’encadrement et la formation des pairs et étudiants
- la recherche en sciences infirmières, incluant leur capacité à inscrire leurs pratiques professionnelles dans le champ de la recherche.
Le présent amendement vise donc à distinguer ces deux missions.
La portée de cet amendement s’inscrit dans l’évolution des formations infirmières en adéquation avec l’architecture LMD, incluant la création de laboratoires de recherche en sciences infirmières, d’écoles doctorales et de départements en sciences infirmières au sein de l’Université.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS17 de Mme Sylvie Bonnet et AS20 de Mme Sandrine Runel, amendements identiques AS164 de Mme Nicole Dubré-Chirat et AS110 de M. Cyrille Isaac-Sibille (discussion commune)
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’actuelle rédaction de l’alinéa 12 associe deux compétences distinctes de l’infirmier : l’encadrement et la formation des pairs et étudiants, et la recherche en sciences infirmières, incluant leur capacité à inscrire leurs pratiques professionnelles dans le champ de la recherche. Je propose de distinguer ces deux missions. Tout cela s’inscrit dans l’évolution des formations infirmières, en adéquation avec l’architecture du système licence-master-doctorat, incluant la création de laboratoires de recherches, des écoles doctorales et des départements en sciences infirmières au sein de l’université.
M. Arnaud Simion (SOC). Travaillé avec le Conseil national professionnel infirmier, notre amendement AS20 vise à distinguer les missions de formation et de recherche.
Mme la rapporteure. Lors des auditions que j’ai conduites, on m’a fait remarquer que les missions de formation et de recherche en sciences infirmières étaient de nature différente et qu’il était dommage de les traiter dans un même paragraphe. Je propose donc de rédiger deux alinéas différents pour reconnaître, d’une part, une mission de formation initiale et continue, et, d’autre part, une mission de contribution à la recherche. Madame Bonnet, vous supprimez la référence à la formation des pairs et des professionnels de santé, ce qui est regrettable. Je vous invite à vous rallier à mon amendement.
La commission rejette les amendements AS17 et AS20 puis adopte les amendements AS164 et AS110.