Amendement n° COM-68 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 6
Ce que ça change · analyse IA
Consacre l'autonomie clinique et la responsabilité propre des infirmiers, opposant reconnaissance professionnelle et maintien du cadre de délégation.
Intention : L'auteur cherche à élever le statut juridique de l'infirmier pour en faire un acteur décisionnel autonome plutôt qu'un simple exécutant, afin de protéger la responsabilité professionnelle et de valoriser l'expertise clinique.
L'amendement visait à transformer le statut de l'infirmier en passant d'une logique de délégation (exécution de prescriptions) à une logique d'autonomie clinique (prise de décision propre). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse, dans ce texte, de modifier la structure hiérarchique et décisionnelle de la pratique infirmière. En écartant cette proposition, le législateur maintient la primauté du modèle médical sur le modèle infirmier, considérant que l'autonomie ne doit pas remettre en cause le cadre de la délégation de soins, malgré les arguments sur la compétence clinique acquise par la profession.
Objet
Reconnaître l'autonomie infirmière, c'est reconnaître cette profession dans ses compétences clinique et humaine, c'est une nécessité au regard des immenses services que le corps infirmier a rendu à la nation, notamment pendant la période du covid.
Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d'exercice, et en est responsable.
De plus, cette profession souffre depuis des années d'un manque de reconnaissance, notamment de ses compétences, mais aussi de son autonomie clinique. Cet amendement est un premier pas vers cette reconnaissance.
Évidemment le travail en lien avec d'autres professionnels sera toujours au centre de la pratique infirmière.
De plus, cet amendement clarifie le champ de la responsabilité infirmière qui lui est propre et non déléguée.
Cette proposition est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.