Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis peut comprendre un infirmier coordonnateur chargé, sous la responsabilité hiérarchique du médecin coordonnateur, d’assurer l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement. Les qualifications requises et ses autres missions sont définies par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée le statut d'infirmier coordonnateur en Ehpad pour pallier l'absence de cadre légal et le temps partiel médical.
Intention : Institutionnaliser et encadrer juridiquement la fonction d'infirmier coordonnateur pour stabiliser le pilotage des soins en Ehpad face à la carence de présence médicale continue.
L'amendement vise à transformer une pratique de fait en une obligation légale en inscrivant le statut d'infirmier coordonnateur (IDEC) dans le Code de l'action sociale et des familles. Il cherche à combler un vide juridique où ces professionnels assurent pourtant l'essentiel du management soignant et du suivi de la dépendance, là où le médecin coordonnateur est souvent trop peu présent. L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de sécuriser l'organisation des soins en Ehpad par une reconnaissance statutaire et une définition réglementaire de ces missions.
Objet
Adopté lors du LFSS 2025, cet amendement vise à la reconnaissance du statut d’infirmier coordinateur en Ehpad. Malheureusement, le Conseil constitutionnel l’a censuré puisqu’il ne relevait pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Cet amendement reprend l’une des propositions du rapport du Sénat sur la situation des EHPAD, présenté en septembre 2024, et qui suggère de reconnaître et d’encadrer le statut d’infirmier diplômé d’État coordonnateur en Ehpad. Il est également issu de la feuille de route Ehpad-USLD 2021-2023.
En effet, actuellement, les Ehpad ne sont pas dans l’obligation de compter un infirmier coordonnateur (« IDEC ») dans leur effectif dont le rôle ne fait d’ailleurs l’objet d’aucun texte législatif ni règlementaire.
Pourtant, dans les faits, ils tiennent un rôle tout à fait crucial dans ces établissements, dans l’organisation et le suivi des soins des résidents mais aussi dans le management de l’équipe soignante, le médecin coordonnateur n’exerçant souvent qu’à temps très partiel et l’IDEC étant, quant à lui, souvent embauché à temps plein.
A l’heure où les Ehpad connaissent d’importantes difficultés, il est désormais temps de reconnaitre et d’encadrer le statut d’infirmier coordonnateur, comme cela existe pour le médecin coordonnateur, ce qui contribuera au fonctionnement des Ehpad.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Laménie, Mme L. Darcos, MM. Médevielle et Rochette, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Grand, Brault et Chevalier, Mme Guidez, MM. Fialaire et H. Leroy, Mmes Sollogoub et Bonfanti-Dossat, MM. Menonville et Fouassin et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis peut comprendre un infirmier coordonnateur chargé, sous la responsabilité hiérarchique du médecin coordonnateur, d’assurer l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement. Les qualifications requises et ses autres missions sont définies par décret. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Adopté lors de l’examen du PLFSS pour 2025, cet amendement vise à la reconnaissance du statut d’infirmier diplômé d’État coordonnateur (Idec) en Ehpad. Malheureusement, le Conseil constitutionnel l’a censuré, puisqu’il ne relevait pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Il reprend l’une des propositions du rapport du Sénat sur la situation des Ehpad, présenté en septembre 2024 et qui suggère de reconnaître et d’encadrer le statut d’Idec en Ehpad. Il correspond également à la feuille de route Ehpad-USLD (unité de soins de longue durée) pour 2021-2023.
Actuellement, les Ehpad ne sont pas dans l’obligation de compter un Idec dans leur effectif. Le rôle des Idec n’est d’ailleurs défini dans aucun texte législatif ni réglementaire. Pourtant, dans les faits, ceux-ci jouent un rôle tout à fait crucial dans ces établissements, dans l’organisation et le suivi des soins des résidents, mais aussi dans le management de l’équipe soignante, le médecin coordonnateur n’exerçant souvent qu’à temps très partiel – un jour par semaine – et l’Idec étant, lui, souvent embauché à temps plein.
À l’heure où les Ehpad connaissent d’importantes difficultés, il est temps de reconnaître et d’encadrer le statut d’Idec, comme pour le médecin coordonnateur, ce qui contribuera au bon fonctionnement des Ehpad.
Dans certains établissements, il n’y a pas de médecin coordonnateur et c’est l’infirmière coordonnatrice qui soutient les équipes et se fait l’intermédiaire dans la prévention, la nutrition. C’est aussi elle qui établit la dépendance, notamment à l’entrée des pensionnaires.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La fonction d’Idec est devenue un maillon essentiel du fonctionnement des Ehpad. Le nombre d’Idec n’est pas connu avec exactitude ; il est estimé entre 6 000 et 8 000. Pourtant, il n’existe pas de définition réglementaire des Idec.
Reprenant une des propositions du rapport de la commission sur la situation des Ehpad et un amendement adopté par le Sénat lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le rôle des Idec, dont les fonctions sont nécessaires au bon fonctionnement des Ehpad. Le décret prévu permettra de préciser à court terme les missions et le positionnement de l’Idec.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous sommes tous convaincus de l’importance des Idec en Ehpad. Mes services rédigent actuellement un texte réglementaire pour réaffirmer leur rôle.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable sur son adoption.
Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié bis.