Amendement n° 37 rect. Sénat

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités de mise en œuvre d’une formation initiale des infirmières et des infirmiers sur quatre années dont une de professionnalisation. Il s’attache notamment à évaluer les besoins des instituts de formation en soins infirmiers en personnels d’encadrement, de terrains de stage et de prise en charge financière du coût des études.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Excusez-moi, monsieur le président de la commission, de revenir une fois de plus avec une demande de rapport. Mais je tiens à défendre cette proposition, car c’est le seul moyen dont je dispose pour porter cette idée, en raison notamment de l’article 40.

Nous avons tous été interpellés sur la nécessité d’instaurer une quatrième année de formation dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi). Beaucoup partagent la volonté de renforcer les compétences des infirmières et infirmiers, profession que nous avons, à juste titre, qualifiée d’essentielle à de nombreuses reprises. Cette montée en compétence devrait, je l’espère, s’accompagner de revalorisations salariales.

Cependant, il y a débat, car dans l’état actuel des choses, créer une année supplémentaire pourrait renforcer la précarité dans laquelle se trouvent déjà un certain nombre d’étudiants. Les étudiants infirmiers sont indemnisés à hauteur de 1,03 euro de l’heure en première année, 1,71 euro de l’heure en dernière année de formation, alors que les étudiants de l’enseignement supérieur bénéficient d’une indemnité de stage qui s’élève à 4,35 euros de l’heure. La première des choses serait peut-être d’harmoniser tout cela…

L’autre difficulté, pour cette quatrième année, ce sont les terrains de stage. Ce sont les régions qui sont compétentes pour les Ifsi. J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous avez sanctuarisé les crédits permettant d’accroître l’offre de formation pour 2025. Si l’on devait aller vers une quatrième année, il faudrait que cela se fasse en concertation avec les régions. Tout cela, à mes yeux, mérite amplement que nous demandions un rapport sur le sujet.

L’amendement n° 77, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de porter la formation initiale des infirmiers à quatre années dont une de professionnalisation.

La parole est à Mme Anne Souyris.

J’aimerais rappeler quelques chiffres, en complément de ce qu’a très bien dit ma collègue Céline Brulin.

Pourquoi militons-nous pour une durée de quatre ans ? Voilà plus d’un demi-siècle que la formation des infirmières dure trois ans. Or on leur demande toujours plus, et le nombre d’heures qu’elles effectuent au cours de leurs trois années d’études est trois fois plus élevé que dans une licence classique.

Il nous paraîtrait donc très utile d’avoir une formation en quatre ans. D’ailleurs, c’est le cas chez la plupart de nos voisins européens. De ce point de vue, le modèle français est totalement archaïque.

Nous demandons un rapport, pour les mêmes raisons que Mme Brulin. Mais nous souhaiterions avoir des engagements clairs en faveur d’une quatrième année de formation.

L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre à quatre ans la durée de formation infirmière. Le rapport tient compte des obligations de la France au regard de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et examine notamment les impacts sur l’offre de soins infirmiers, ainsi que la compatibilité de cette extension à quatre ans avec l’intégration de la formation infirmière dans le système de cycles universitaires, y compris vis-à-vis des diplômes de spécialités infirmières et de pratique avancée.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement est similaire à ceux qui viennent d’être excellemment défendus par Mmes Brulin et Souyris.

Son adoption permettrait à notre pays de se mettre en conformité avec la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui impose d’avoir 4 600 heures de formation. La quatrième année pourrait comprendre une partie théorique et une partie professionnalisante sur le terrain.

Nous sollicitons donc la remise d’un rapport analysant les conditions dans lesquelles la mise en place de cette quatrième année pourrait s’envisager.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Conformément à sa jurisprudence traditionnelle sur les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le véritable souhait des sénatrices Brulin, Souyris et Le Houerou est en réalité moins la remise d’un rapport que l’instauration d’une quatrième année de formation. C’est donc sur ce point que je vais vous faire part de ma vision des choses, à laquelle vous souscrirez ou non.

Tout d’abord, les organisations syndicales et l’ordre, que j’ai beaucoup consultés, ne m’ont pas fait remonter une demande forte en ce sens, non plus d’ailleurs que les infirmières et infirmiers, hospitaliers ou libéraux. Personne ne m’a fait part de difficultés à cet égard.

Ensuite, madame la sénatrice, le fait que la création d’une quatrième année permettrait à la France de se mettre en conformité avec une directive européenne n’est pas un argument. Si nous considérons que nos infirmières et nos infirmiers sont insuffisamment formés, voyons comment il est possible d’améliorer la maquette pédagogique. Mais ne mettons pas en place une année supplémentaire juste pour coller à une directive européenne. Nous, Français, disons souvent que nous ne voulons pas être soumis à des carcans européens. Or, en l’occurrence, nous n’y sommes pas soumis.

En outre, et puisqu’il a été question de « précarité étudiante », je pense qu’il faut faire attention aux messages que nous envoyons.

Pour des lycéens souhaitant s’engager en formation initiale comme pour des professionnels intéressés par une formation continue, le fait que les études durent trois ans est, je le crois, un facteur d’attractivité.

Je ne suis pas certain qu’un lycéen ou une lycéenne ait forcément très envie de commencer une formation de quatre ans, à plus forte raison quand celle-ci pourrait être synonyme de difficultés financières, par exemple parce que, n’habitant pas dans la commune où se trouve l’Ifsi, il ne pourrait pas bénéficier du logement de ses parents.

Idem s’agissant de la formation continue ; c’est une question que je connais bien. On imagine difficilement des personnels soignants ou des aides-soignants vouloir repartir sur une formation en quatre ans : à partir d’un certain âge, la durée des études devient un frein.

Enfin, comme vous l’avez souligné – je vous rejoins sur ce point –, la compétence en matière de formation relève depuis 2004 des régions. Je pense donc que nous ne pouvons pas décider de l’ajout d’une année supplémentaire de formation sans en discuter avec elles.

Absolument !

ministre. En effet, les formations en matière sanitaire et sociale – dont les formations en soins infirmiers – représentent un coût budgétaire important pour les régions.

En l’occurrence, nous avons sanctuarisé plus de 215 millions d’euros dans le budget pour 2025, afin, précisément, de former davantage d’infirmiers et d’infirmières.

Au fond, je préférerais – je suis un peu taquin ! – un rapport sur les conditions d’attractivité. D’après les chiffres issus de Parcoursup, 80 % des étudiants d’un Ifsi proviennent de la région où celui-ci se trouve. Il faut donc nous interroger. Pourquoi y a-t-il plus d’étudiants qu’auparavant qui abandonnent ? Pourquoi 20 % des infirmiers quittent-ils la profession au bout de dix ans, notamment à l’hôpital ? La question de l’attractivité me semble plus importante que celle de la durée de formation.

Bien entendu, je serais prêt à revoir ma position si les consultations aboutissaient à des conclusions différentes.

Mais, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous avons nous-mêmes procédé à des consultations, et la demande d’une quatrième année est apparue très clairement. Je m’étonne que vous ne l’ayez pas entendue.

En outre, vous ne pouvez pas dire que, puisque les étudiants n’ont pas d’argent, ils doivent arrêter leurs études !

ministre. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Il faut au contraire lutter contre la précarité étudiante ! Faisons en sorte que les étudiants ne soient plus empêchés de continuer leurs études ! Votre position est quelque peu hallucinante !

Différents collectifs ont proposé d’avoir des « infirmiers juniors », sur le modèle des « médecins juniors », qui pourraient commencer à travailler en même temps.

Dire que des étudiants en situation de précarité doivent arrêter leurs études pour se mettre à gagner de l’argent, ce n’est pas digne d’une démocratie !

La parole est à M. le ministre.

ministre. Madame Souyris, apparemment, vous n’avez pas dû bien m’entendre… Je n’ai jamais dit qu’il ne fallait pas faire de quatrième année parce qu’il n’y a pas d’argent !

J’ai en revanche effectivement évoqué la précarité étudiante, et j’ai surtout rappelé qu’une quatrième année n’était pas utile si nous considérons que les étudiants sont bien formés. Je repose donc la question : le sont-ils, et, partant, faut-il prévoir une année supplémentaire de formation ? Je n’ai jamais réduit le débat à sa seule dimension budgétaire, contrairement à ce que vous venez de dire.

Vous évoquez par ailleurs la possibilité que la dernière année de formation soit professionnalisante, comme c’est le cas de la quatrième année de médecine générale. C’est en effet un sujet important, sur lequel il convient de réfléchir et de discuter avec les représentants de la profession et, surtout, les étudiants. Mais ne mélangeons pas tout : le fait de savoir si la dernière année de formation a, ou non, un caractère professionnalisant, la précarité étudiante et le coût budgétaire pour les régions sont des questions distinctes.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Certes, je ne vote pas pour les demandes de rapport. Mais je trouve très intéressant le débat que nos collègues soulèvent.

Peut-être la création d’une quatrième année de formation n’est-elle pas expressément demandée par les organisations syndicales et l’ordre. Néanmoins, sur mon territoire – je ne sais pas si c’est pareil ailleurs –, les Ifsi et leurs professeurs font part d’une difficulté : certains étudiants ont des problèmes de capacité au raisonnement logique à leur arrivée.

M. le ministre parle d’une année professionnalisante. Je pense plutôt qu’il faudrait une année préparatoire, propédeutique, pour travailler sur les prérequis et les bases nécessaires aux études d’infirmier. Elle viserait à renforcer les connaissances indispensables en biologie, en sciences humaines et en communication écrite et orale, ainsi qu’à initier les étudiants aux méthodes de travail universitaire. Inspirée de dispositifs existants dans d’autres filières sélectives, elle permettrait de mieux sécuriser les parcours de formation, de limiter les abandons précoces et de garantir une meilleure adéquation entre les attentes de la formation et les compétences des étudiants. Cela se fait, par exemple, en Belgique et en Suisse.

Au regard de l’évolution des missions des infirmières et des infirmiers vers une pratique plus réflexive, autonome et scientifique, l’instauration d’une année préparatoire à visée propédeutique apparaît aujourd’hui comme une mesure de cohérence et de qualité au service d’une profession en pleine mutation. C’est, me semble-t-il, une réflexion que nous devons avoir.

Je remercie les auteurs de ces amendements de nous avoir permis d’aborder le sujet.