Amendement n° 43
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , dans le respect de la gradation des soins entre professionnels et structures de soins ».
Ce que ça change · analyse IA
Introduit une gradation des soins entre professionnels pour encadrer les nouvelles compétences infirmières sans remplacer le médecin.
Intention : Légitimer et sécuriser juridiquement l'élargissement des compétences infirmières en créant un cadre de collaboration structuré qui évite le conflit de compétences avec le corps médical.
L'amendement visait à structurer juridiquement la répartition des actes entre médecins et infirmiers selon un principe de complémentarité plutôt que de substitution. En proposant d'institutionnaliser cette 'gradation', l'auteur cherchait à donner un cadre légal aux compétences avancées des infirmiers. Le rejet de cet amendement, malgré l'appui d'institutions infirmières, montre que le législateur refuse de graver dans la loi une distinction de compétences qui pourrait être perçue comme une remise en cause de la hiérarchie médicale traditionnelle ou une délimitation trop rigide des champs de pratique.
Exposé sommaire
Aujourd’hui la gradation des soins existe surtout en terme organisationnel et concerne notamment les établissements de santé avec un niveau de proximité, un niveau intermédiaire et le niveau de recours/spécialisé.
En actant une gradation des soins entre professionnels cette loi marquera clairement que son objectif n’est pas de remplacer le médecin par l’infirmier mais d’instaurer une gradation des soins pour déployer de nouvelles compétences infirmières à son juste niveau.
Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 43 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)