Amendement n° 129
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis Au septième alinéa, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « définis par une approche populationnelle incluant les soins primaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Définit l'exercice des IPA par les besoins de santé d'un territoire plutôt que par des mentions de formation.
Intention : L'auteur cherche à déterritorialiser la spécialisation des IPA pour les transformer en acteurs de la santé publique locale, tandis que le rejet montre une volonté de verrouiller l'exercice aux seules compétences certifiées par les mentions de formation.
L'amendement visait à substituer une logique de santé publique (approche populationnelle et soins primaires) aux critères actuels de spécialisation des IPA. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de repenser le modèle de soins pour répondre aux déserts médicaux et une volonté de maintenir un cadre réglementaire strict basé sur les diplômes et les mentions de formation. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite conserver un périmètre d'exercice strictement lié aux compétences académiques (les mentions) plutôt que de l'ouvrir à une gestion territoriale de la santé.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avancée (UNIPA), vise à préciser que les domaines d'intervention des IPA sont définis par une approche populationnelle incluant les soins primaires. Une telle approche permet en effet de prendre en considération l’ensemble des besoins de la population d'un territoire, d'engager une responsabilité partagée de la communauté soignante et de donner une vraie place à la prévention en partant prioritairement des besoins des populations.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de cinq amendements, nos 26, 52, 129, 130 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 26, 52, 129 et 130 sont identiques. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 26.
Suivant en cela les recommandations de la Cour des comptes, il vise à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 52.
L’approche populationnelle, notamment dans les soins primaires, permet de mieux structurer les interventions des IPA et ainsi de mieux répondre, en particulier dans les territoires sous-dotés, aux besoins des patients. Cette mesure est cohérente avec les propositions de la Drees et de la Cour des comptes, avec la contribution apportée au débat par l’observatoire santé et innovation de l’Institut Sapiens et avec la tribune signée par dix-neuf institutions infirmières. (M. Guillaume Lepers applaudit.)
Les amendements nos 129 de Mme Karine Lebon, 130 de M. Belkhir Belhaddad et 34 de Mme Sylvie Bonnet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je ne vois pas bien ce que recouvre l’idée d’« approche populationnelle incluant les soins primaires ». Les infirmières en pratique avancée ont une formation pour cinq mentions, qui délimitent le périmètre de leur exercice, et qui ne portent pas sur l’âge ou le sexe de la population. Laissons donc les mentions telles qu’elles sont. Nous pourrons nous en remettre, dans un deuxième temps, au rapport destiné à les évaluer et dont la demande, à notre initiative, a été votée en commission. Il nous permettra de mieux apprécier la pertinence du périmètre de ces mentions et de savoir lesquelles sont les plus demandées. Avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 26, 52, 129 et 130 ne sont pas adoptés.)