Amendement n° 75
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« est fixée »
les mots :
« ainsi que les protocoles de coopération médico-infirmiers sont fixés ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la prescription par les infirmiers à des protocoles de coopération avec un médecin pour éviter toute concurrence.
Intention : Verrouiller le champ de compétence des infirmiers pour préserver l'autorité médicale et éviter une autonomisation perçue comme une concurrence.
L'amendement cherche à encadrer strictement l'autonomie des infirmiers en réintroduisant le médecin comme pivot obligatoire de la prescription. Le débat révèle une tension entre la volonté de sécuriser le parcours de soin par une hiérarchie médicale claire et la crainte d'une lourdeur administrative paralysante. Le rejet de l'amendement, motivé par la complexité déjà existante des protocoles de la HAS, indique que le législateur refuse de rajouter une couche de contrôle qui freinerait l'évolution des compétences infirmières, privilégiant l'efficacité opérationnelle sur le verrouillage de la compétence médicale.
Exposé sommaire
S’appuyer sur le binôme médecin/infirmier permet d’améliorer la prise en charge des patients. C’est la raison pour laquelle, afin de garantir la qualité des soins prodigués, il est nécessaire que la possibilité pour les Infirmiers Diplômés d’État (IDE) de prescrire des médicaments s’inscrive dans le cadre de protocoles de coopération avec le médecin. Tel est l’objet du présent amendement qui corrige l’introduction dans la présente proposition de loi d’une logique concurrentielle entre médecins et infirmiers.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 75 de Mme Christine Loir est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car cette mesure serait trop lourde à appliquer. Du reste, les protocoles de coopération médico-infirmiers existent déjà, en particulier chez les pompiers, et ils peuvent être signés par la Haute Autorité de santé (HAS). Ils restent malheureusement rares car ils sont complexes à établir.
(L’amendement no 75, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)