Amendement n° 15
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , qui ne peut comprendre des médicaments classés comme stupéfiants, ».
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Interdit aux infirmiers la prescription de stupéfiants pour limiter les risques d'addiction face à l'élargissement de leurs compétences.
Intention : Verrouiller juridiquement le monopole médical sur les substances addictives pour prévenir tout glissement de compétence vers les infirmiers, malgré l'objectif de décharge des médecins.
L'amendement cherche à sanctuariser le monopole médical sur les substances à haut risque (opioïdes, etc.) au sein d'un texte qui vise à étendre les compétences de prescription des infirmiers. Le débat révèle une opposition entre une volonté de sécurisation explicite par le texte (RN) et une approche de confiance dans le cadre réglementaire existant (Gouvernement/Commission), ces derniers estimant que le droit actuel interdit déjà cette pratique et qu'une précision législative est superflue.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure explicitement les médicaments classés comme stupéfiants de la liste des produits de santé que les infirmiers seraient autorisés à prescrire.
L’extension du droit de prescription aux infirmiers, prévue par cette proposition de loi, représente une avancée dans l’amélioration de l’accès aux soins et dans la reconnaissance de leur rôle, notamment au regard des problématiques de désertification médicale. Toutefois, la prescription de substances classées comme stupéfiants soulève des enjeux particuliers en matière de sécurité des soins.
Les médicaments classés comme stupéfiants, notamment certains antalgiques opioïdes, sont soumis à une réglementation stricte en raison de leur potentiel addictif et des risques de détournement. Leur prescription relève d’une évaluation clinique approfondie, qui doit rester sous la responsabilité des médecins.
En excluant ces médicaments de la liste des produits que les infirmiers pourraient prescrire, cet amendement permet de maintenir une stricte régulation des substances à risque tout en permettant aux infirmiers d’exercer de nouvelles compétences sur d’autres produits de santé et examens complémentaires.
Ainsi, cet amendement garantit un équilibre entre l’élargissement du rôle des infirmiers et la nécessité de maintenir un cadre strict pour la prescription de substances présentant un risque d’abus ou de dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 15 de mon collègue Thomas Ménagé vise à exclure les médicaments classés comme stupéfiants de la liste des produits de santé que les infirmiers seraient autorisés à prescrire. En effet, ces médicaments présentent un risque sanitaire non négligeable : ils sont puissants et peuvent entraîner une addiction. Il n’est pas impossible non plus qu’en raison de ces caractéristiques, ils soient détournés de leur usage.La proposition de loi prévoit d’autoriser les infirmiers à renouveler l’ordonnance de certains médicaments pour décharger les médecins. Il faut cependant rester vigilants : le principe de précaution impose de réserver aux médecins la prescription de certains médicaments, dans l’intérêt du patient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)L’amendement no 16 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Seuls les médecins ont le droit de prescrire des stupéfiants et il n’y a aucune raison pour qu’il en aille autrement demain. Si l’on devait décider d’accorder aux infirmiers la compétence de prescrire des médicaments, ce serait pour ceux de niveau 1, et non pour les stupéfiants. Il n’y a pas de raison de le préciser, ni de s’inquiéter. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, car l’amendement est satisfait. Les médicaments que vous avez cités ne peuvent être prescrits que par des médecins et il n’est pas prévu d’accorder cette compétence aux infirmiers.
Retirez-vous les amendements, monsieur Bentz ?
J’ai bien compris les arguments de la rapporteure et du ministre mais, par principe, ces amendements ayant été déposés à l’initiative de mon collègue Thomas Ménagé, je ne les retirerai pas.
(Les amendements nos 15 et 16, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)