Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Participer à la démarche d’accompagnement du patient face aux risques environnementaux.
II. – Compléter l’article par deux alinéas ainsi rédigés :
…. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La charge pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Intègre la santé environnementale dans le rôle infirmier, entre mission de prévention et de diagnostic clinique.
Intention : Élargir le champ d'intervention des infirmiers pour en faire des sentinelles de la santé environnementale, au risque de diluer leur mission de soin pure.
L'amendement visait à transformer la mission de l'infirmier en y ajoutant une dimension écologique et préventive systémique. En proposant d'outiller les professionnels pour identifier les risques environnementaux (pollution, climat) et pour éduquer les patients à la préservation de l'environnement, l'auteur cherchait à faire de l'infirmier un acteur de santé publique de terrain, capable de faire le lien entre l'état de santé et le milieu de vie. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les soins cliniques traditionnels et les enjeux de santé environnementale, refusant d'élargir le champ de compétences infirmières à des missions de sensibilisation écologique.
Objet
Alors que la Convention citoyenne pour le climat a formulé ses propositions depuis plusieurs années, il apparaît indispensable d’intégrer pleinement la question de l’impact des conditions environnementales sur la santé dans les pratiques de soin et de prévention.
C’est pourquoi cet amendement propose de reconnaître et d’outiller les infirmier·ère·s afin qu’ils·elles puissent agir spécifiquement sur les liens entre environnement et santé. Cette action s’inscrit à la croisée de la prévention primaire, de l’éducation thérapeutique et du diagnostic.
Concrètement, les infirmier·ère·s pourraient, d’une part, sensibiliser les patient·e·s et le grand public aux risques sanitaires liés à la dégradation de l’environnement, en adaptant leurs interventions aux pathologies éventuelles des personnes concernées. D’autre part, ils·elles pourraient former les patient·e·s aux gestes de préservation de l’environnement, en tenant compte de leur état de santé et de leurs capacités. Enfin, ils·elles devraient être formé·e·s pour acquérir des compétences permettant d’identifier, en collaboration avec les autres professionnel·le·s d'une équipe pluridisciplinaire, les risques environnementaux spécifiques auxquels les patient·e·s sont exposé·e·s selon leur lieu de vie, de travail ou d’apprentissage.
Ces interventions pourraient être déployées aussi bien à domicile, en établissement de santé, sur les lieux de travail, que dans les écoles ou d'autres structures médico-sociales.
Grâce à leur présence sur l’ensemble du territoire, à leur proximité avec les patient·e·s et à leur solide formation clinique, les infirmier·ère·s représentent un levier essentiel pour prévenir les pathologies environnementales, notamment celles liées à la pollution de l’air et aux effets du changement climatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.