Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Ce que ça change · analyse IA
Reconnaître le statut d'infirmier en pratique avancée (IPA) comme profession médicale intermédiaire pour clarifier leur cadre d'exercice.
Intention : L'auteur cherche à autonomiser les IPA et à sécuriser leur pratique en leur offrant une reconnaissance statutaire qui dépasse le simple cadre infirmier, afin de réduire leur dépendance administrative envers les médecins.
L'amendement visait à sortir les IPA d'un « entre-deux » administratif et juridique en leur attribuant une identité de profession médicale intermédiaire. En s'appuyant sur les préconisations du Ségur de la santé, l'auteur cherchait à lever les freins opérationnels (vaccination, facturation, actes médicaux) qui découlent de leur statut hybride. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de modifier la hiérarchie médicale traditionnelle : l'IPA reste juridiquement rattachée au corps infirmier et ne peut être assimilée à une catégorie médicale intermédiaire, préservant ainsi le monopole de la profession médicale sur le terme « médical ».
Objet
Le présent amendement s’appuie sur les conclusions du « Ségur de la santé » qui prévoyaient la création d’une « profession médicale intermédiaire ».
Malgré des réticences dans une partie du corps médical, cette appellation est essentielle pour la mise en place administrative de la profession d’infirmier en pratique avancée (IPA).
En effet, les IPA se trouvent dans un inconfort administratif, entre les infirmiers et les médecins, qui leur donnent une surcharge administrative pour les remboursements et les facturations de la sécurité sociale par exemple. À titre d’exemple, durant la campagne vaccinale contre la Covid-19, l’autorisation administrative pour les IPA pour prodiguer les vaccins est arrivée tardivement alors qu’ils sont formés pour cet acte.
Cette nouvelle appellation n’implique pas la création d’un ordre spécifique car la création d’un « collège IPA » au sein de l’Ordre des Infirmiers serait suffisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.