Amendement n° 34
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant
« c) bis Au septième alinéa, après le mot : « avancée », sont insérés les mots :« définis dans une démarche de responsabilité populationnelle incluant les soins primaires »
Ce que ça change · analyse IA
Redéfinit le rôle des infirmiers en pratique avancée vers une gestion de santé globale, opposant vision territoriale et spécialisation par mentions.
Intention : L'auteur cherche à transformer le statut de l'IPA d'un expert technique spécialisé en un pivot de la santé publique territoriale, afin de lutter contre les déserts médicaux par une approche de proximité.
L'amendement visait à substituer une logique de spécialisation par 'mentions' (périmètres de compétences techniques) par une logique de 'responsabilité populationnelle' centrée sur les soins primaires et les territoires. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie, à ce stade, un modèle de compétences segmentées et spécialisées plutôt qu'une approche de santé publique territoriale. Le débat montre que la Commission et le Gouvernement refusent de déstabiliser le cadre actuel des formations, préférant une évaluation ultérieure de l'efficacité des mentions existantes plutôt que de changer la philosophie même de l'exercice des IPA.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de recentrer les domaines d’intervention en pratique avancée sur une démarche de responsabilité populationnelle incluant les soins primaires.
Cela s'inscrit à la suite d'une recommandation du rapport de la Cour des Comptes visant à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée, contribuant ainsi à une meilleure couverture des besoins de santé, particulièrement dans les territoires sous-dotés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de cinq amendements, nos 26, 52, 129, 130 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 26, 52, 129 et 130 sont identiques. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 26.
Suivant en cela les recommandations de la Cour des comptes, il vise à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 52.
L’approche populationnelle, notamment dans les soins primaires, permet de mieux structurer les interventions des IPA et ainsi de mieux répondre, en particulier dans les territoires sous-dotés, aux besoins des patients. Cette mesure est cohérente avec les propositions de la Drees et de la Cour des comptes, avec la contribution apportée au débat par l’observatoire santé et innovation de l’Institut Sapiens et avec la tribune signée par dix-neuf institutions infirmières. (M. Guillaume Lepers applaudit.)
Les amendements nos 129 de Mme Karine Lebon, 130 de M. Belkhir Belhaddad et 34 de Mme Sylvie Bonnet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je ne vois pas bien ce que recouvre l’idée d’« approche populationnelle incluant les soins primaires ». Les infirmières en pratique avancée ont une formation pour cinq mentions, qui délimitent le périmètre de leur exercice, et qui ne portent pas sur l’âge ou le sexe de la population. Laissons donc les mentions telles qu’elles sont. Nous pourrons nous en remettre, dans un deuxième temps, au rapport destiné à les évaluer et dont la demande, à notre initiative, a été votée en commission. Il nous permettra de mieux apprécier la pertinence du périmètre de ces mentions et de savoir lesquelles sont les plus demandées. Avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 26, 52, 129 et 130 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)