Amendement n° 25 rect. Sénat

Alinéa 17

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mentions mises en place pour la formation d’infirmier en pratique avancée. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre d’étudiants formés dans chaque mention ainsi que des débouchés trouvés à l’issue de l’obtention du diplôme. Il se fonde sur des enquêtes permettant de recueillir l’avis des infirmiers en pratique avancée et des structures d’accueil sur la structuration de ces mentions et sur les évolutions jugées souhaitables. Il formule, le cas échéant, des propositions pour réformer ces mentions dans le but de recentrer l’infirmier en pratique avancée sur sa mission de prise en charge globale de la personne.

La parole est à M. Dominique Théophile.

Cet amendement vise à réintroduire la demande de rapport sur les mentions du diplôme d’infirmier en pratique avancée, malheureusement supprimée en commission.

Bien que la pratique soit de ne pas adopter les amendements demandant des rapports au Gouvernement, il est parfois nécessaire de le faire, comme nous l’avons déjà fait par le passé.

Après sept ans d’existence, il est essentiel de dresser un bilan d’étape sur les cinq mentions existantes : pathologies chroniques stabilisées, oncologie, néphrologie, psychiatrie et médecine d’urgence. Ces mentions sont en effet très inégalement choisies et parfois mal définies.

L’enjeu est de garantir que ces mentions sont réellement adaptées aux besoins des patients et qu’elles ne transforment pas l’IPA en un infirmier spécialisé, alors qu’il doit conserver une mission globale de prise en charge.

Ce rapport permettra d’ajuster et de recentrer la formation des IPA pour mieux répondre aux réalités du terrain et aux objectifs du législateur.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cependant, elle partage la nécessité de faire le point sur les mentions du diplôme IPA et de réfléchir à certaines évolutions, notamment pour s’inscrire davantage dans une démarche populationnelle. C’est dans ce sens qu’elle a donné un avis favorable sur l’amendement n° 22 de Mme Micouleau, que nous venons d’examiner.

Je saisis l’occasion de cet amendement – et je vous en remercie, monsieur Théophile – pour sensibiliser le Gouvernement sur l’importance de créer une mention spécifique du diplôme d’IPA pour les infirmiers en santé au travail. Une telle évolution offrirait à ces infirmiers des perspectives d’évolution professionnelle satisfaisantes et la potentialité de bénéficier de compétences élargies.

Rappelons que, depuis 2022, la loi rend possible l’exercice en pratique avancée dans des services de prévention et de santé au travail, mais ces dispositions n’ont pas été suivies de la création d’une mention ad hoc sur le diplôme d’IPA, ce qui limite son effectivité.

Monsieur le ministre, envisagez-vous de consacrer une mention santé au travail dans le diplôme d’IPA ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Concernant tout d’abord l’amendement du sénateur Théophile, je vais m’en remettre à la sagesse du Sénat : je connais la culture de votre assemblée en matière de remise de rapports, mais cette proposition a été introduite dans le texte sur l’initiative de Mme Dubré-Chirat, rapporteure du texte à l’Assemblée nationale.

Concernant la question de la rapporteure sur la création d’une nouvelle mention dans le diplôme d’IPA, je rappelle que les cinq qualifications actuelles permettent déjà à l’ensemble des IPA d’exercer en santé au travail. Il ne me semble donc pas nécessaire de créer une nouvelle qualification spécifique.