Amendement n° COM-39 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un nouvel alinéa :
...) Au septième alinéa du I de l'article L. 4301-1 du code de la santé, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « sont définis par approche populationnelle et » ;
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Limite l'intervention des infirmiers en pratique avancée aux soins primaires pour éviter l'éparpillement des missions.
Intention : Verrouiller le champ d'exercice des IPA pour garantir qu'ils ne soient pas captés par le secteur hospitalier spécialisé au détriment de la médecine de ville.
L'amendement tentait de restreindre le champ d'action des infirmiers en pratique avancée (IPA) en les cantonnant à une approche de santé publique et de soins de première ligne. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de figer le rôle des IPA dans un périmètre strictement territorial ou de proximité. Le débat sous-jacent oppose une vision de 'spécialisation par le domaine' (soins primaires) à une vision de 'spécialisation par la compétence' (permettant aux IPA d'intervenir partout où leur expertise est requise, y compris dans le spécialisé). Le rejet confirme que la loi veut préserver la polyvalence et la flexibilité de la profession plutôt que de l'enfermer dans un rôle de 'remplaçant' ou de 'gestionnaire de proximité'.
Objet
L’amendement vise à recentrer les domaines d’intervention en pratique avancée sur une approche populationnelle, notamment les soins primaires et de première ligne. Cette orientation répond aux besoins identifiés par la DREES et soutient une organisation des soins adaptée aux exigences de la santé publique, tout en renforçant l’attractivité et la pertinence des formations. En suivant les recommandations du rapport de la Cour des Comptes, cette démarche vise à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée, contribuant ainsi à une meilleure couverture des besoins de santé, particulièrement dans les territoires sous-dotés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.