Amendement n° 88
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de généraliser le protocole de coopération « Action de santé libérale en équipe : travail en équipe infirmiers délégués à la santé populationnelle et médecins généralistes pour l’amélioration de la qualité des soins et l’allocation optimisée de la disponibilité des professionnels de santé sur le territoire concerné ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la généralisation du dispositif Asalée, opposant l'urgence de l'accès aux soins à la volonté de ne pas figer les compétences infirmières.
Intention : Forcer le Gouvernement à acter politiquement la généralisation d'un modèle de coopération éprouvé pour soulager la médecine générale, face à une volonté gouvernementale de garder la main sur une réforme plus large et moins spécifique des compétences infirmières.
L'amendement visait à contraindre le Gouvernement à évaluer l'opportunité de généraliser le modèle de coopération médecin-infirmier 'Asalée'. Si l'auteur s'appuie sur des données d'efficacité et de gain de temps médical pour justifier cette demande, le débat révèle une divergence stratégique majeure : l'opposition souhaite utiliser ce modèle existant comme levier immédiat pour lutter contre les déserts médicaux, tandis que le Gouvernement refuse de s'enfermer dans un protocole spécifique. Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie une approche de réforme globale et évolutive des compétences infirmières plutôt qu'une extension d'un dispositif dérogatoire déjà identifié.
Exposé sommaire
Le dispositif ASALEE est une coopération entre médecin et infirmier permettant de décloisonner la prise en charge des patients. Ce dispositif prévoit un protocole de coopération permettant une délégation d’actes du médecin vers l’infirmier et crée un binôme médecin/infirmier intervenant auprès du patient :
– L’infirmier assure les visites à domicile mensuelles entre les visites du médecin et lui transmet les informations recueillies lors de la visite via la fiche de suivi ;
– Le médecin généraliste assure 1 à 2 visites au domicile du patient par an afin de réévaluer ses besoins.
L’Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé (IRDES) a récemment évalué l’impact de ce dispositif et a montré que cette coopération améliore le suivi des patients. Dans son rapport Charges et produits pour 2023 du 13 juillet 2022, l’Assurance maladie indiquait que la généralisation du dispositif économiserait entre 72 et 80 jours de temps médical et augmenterait de 7,5 % la file active des médecins. Ainsi, cet amendement propose la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de généraliser le dispositif ASALEE afin d’améliorer l’accès aux soins tout en sauvegardant la qualité des soins.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 166 par le groupe Écologiste et social ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir les amendements nos 88, 96 et 101, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le dispositif Asalée – Action de santé libérale en équipe – renforce la coopération entre médecins et infirmières pour un meilleur suivi des patients. L’assurance maladie estime que sa généralisation permettrait d’économiser jusqu’à quatre-vingts jours de temps médical par an et d’augmenter de 7,5 % la capacité d’accueil des médecins.Par les amendements nos 88 et 101, nous proposons que le gouvernement remette au Parlement des rapports estimant la pertinence de généraliser le modèle Asalée, évaluant le coût de revient d’une telle opération et proposant des améliorations. Il s’agit de favoriser l’accès à des soins de qualité dans les départements en souffrance.L’amendement no 96 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut que saluer le dispositif Asalée, qui coordonne la coopération entre médecins et infirmières. Un rapport a récemment été remis sur la question – ses auteurs envisagent une généralisation. Il faut rester vigilant quant au coût de ce déploiement par rapport à la file active de patients pris en charge par ces équipes. N’ayant pas pu consulter ce rapport, je donne un avis défavorable aux amendements nos 88 et 101, mais j’attends l’avis du gouvernement. Avis défavorable sur l’amendement no 96.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le protocole de coopération Asalée permet à un médecin de transférer de manière encadrée et dérogatoire une partie de ses compétences à un professionnel de santé délégué, l’infirmier.Nous nous sommes pleinement investis dans le chantier de la réforme de la profession infirmière, qui a commencé en mai 2023 avec l’évolution de la liste des soins propres à cette profession. Depuis, une vingtaine de groupes de travail, comprenant des représentants de la profession, se sont réunis entre juin 2023 et février 2024 pour amorcer l’établissement d’une nouvelle liste des compétences des infirmiers. Les réflexions sont toujours en cours. Elles tiennent compte des attentes des professionnels et des besoins des populations.La généralisation du protocole Asalée dépendra de l’éventuelle entrée dans le droit commun de nouvelles compétences, jusqu’ici déléguées à titre dérogatoire. Pour l’instant, l’avis du gouvernement est donc défavorable.
La parole est à M. Aurélien Rousseau.
On est toujours impressionné par le travail des infirmiers et infirmières dans le cadre du dispositif Asalée, mais il serait inutile de tout figer autour de ce protocole. Les nouvelles modalités de coopération entre médecins et infirmiers pourront être différentes, et ne pas correspondre au protocole Asalée, qui est spécifique. Il ne faut pas nous enfermer dans ce dispositif.Comme nos débats touchent à leur fin, j’en profite pour saluer quelqu’un qui n’est pas ici aujourd’hui, Agnès Firmin-Le Bodo. En tant que ministre déléguée, elle a beaucoup travaillé sur ces dossiers, en menant un dialogue approfondi avec les ordres et les syndicats infirmiers. Si les ministres passent, et passent rapidement ces dernières années, les impulsions qu’ils donnent peuvent être reprises par le Parlement – c’est le cas du travail d’Agnès Firmin-Le Bodo, dont je souhaitais donc mentionner le nom ce soir. (M. Gérard Leseul et Mme la rapporteure applaudissent.)
Les ministres passent mais ne disparaissent pas tous : il y a au moins trois anciens ministres dans la salle, sans compter Mme Firmin-Le Bodo, qui est là par la pensée. Monsieur le ministre, vous verrez qu’il y a un avenir après le gouvernement !
(Les amendements nos 88, 96 et 101, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)