Amendement n° 60 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
ne relevant pas
par les mots :
relevant
Ce que ça change · analyse IA
Limiter l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers à leur rôle propre, refusant ainsi l'extension aux actes prescrits.
Intention : L'auteur cherche à protéger le monopole de la prescription médicale en empêchant toute dérive vers une autonomie accrue des infirmiers, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté politique d'ouvrir la voie à une évolution des compétences infirmières par l'expérimentation de l'accès direct aux actes prescrits.
L'amendement visait à verrouiller le périmètre de l'expérimentation en interdisant que l'accès direct ne s'applique qu'aux actes relevant du rôle propre de l'infirmier. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté d'utiliser cette expérimentation comme un levier de transformation des compétences : il ne s'agit pas seulement de faciliter l'accès aux soins existants, mais de tester la possibilité de transférer des compétences médicales (le rôle prescrit) vers les infirmiers, sous réserve de coordination et de contrôle scientifique.
Objet
Les infirmiers sont, à l’heure actuelle et pour l’essentiel, une profession « prescrite ». Hormis certains cas d’exception, il n’est pas possible à l’assuré d’obtenir le remboursement de soins infirmiers s’ils ne sont pas couverts par une prescription médicale. C’est le cas même lorsque les actes exécutés par l’infirmier relèvent de son rôle propre.
L'article 1er quater prévoit la possibilité d’expérimenter l’accès direct aux infirmiers, au-delà de leur rôle propre, exerçant au sein des établissements de santé et médico-sociaux, des centres de santé, des équipes de soins spécialisées et des maisons de santé.
Il serait souhaitable d'avancer avec mesure. Aussi, cet amendement vise à ne pas étendre l'expérimentation de l'accès direct des infirmiers au-delà de leur rôle propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Daubet et Fialaire, Mme Jouve et MM. Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
ne relevant pas
par les mots :
relevant
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les infirmiers bénéficient déjà, en principe, d’un accès direct dans le cadre de leur rôle propre. Cet accès direct est, du reste, désormais consacré par les dispositions de l’article 1er pour les soins de premier recours.
Cet article vise, en complément, à expérimenter un accès direct pour certains actes relevant du rôle prescrit des infirmiers.
La commission a soutenu et encadré le dispositif, en restreignant l’expérimentation aux infirmiers exerçant au sein de structures qui garantissent un niveau de coordination suffisant entre les professionnels de santé, d’une part, et en prévoyant la saisine préalable de la HAS et de l’Académie nationale de médecine, d’autre part.
Dans ces conditions, l’expérimentation nous semble utile : elle permettra d’apprécier l’opportunité de faire évoluer les compétences des infirmiers et des infirmières ainsi que les périmètres respectifs de leurs rôles propre et prescrit.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié bis.