Amendement n° AS20
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , des pairs et des professionnels de santé placés sous leur responsabilité ainsi qu’à la recherche en sciences infirmières. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche en science infirmière. »
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Distingue la formation des étudiants de la recherche en sciences infirmières pour éviter de confondre deux missions professionnelles.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser et à valoriser la fonction de chercheur en sciences infirmières en l'extrayant de la simple mission d'encadrement pédagogique, afin de donner une assise juridique distincte à la recherche universitaire infirmière.
L'amendement visait à clarifier le périmètre de compétences de l'infirmier en séparant l'encadrement pédagogique (transmission de savoirs) de l'activité de recherche (production de savoirs). En refusant de fusionner ces deux missions, l'auteur cherchait à valoriser le statut de chercheur en sciences infirmières, en cohérence avec l'évolution universitaire (LMD). Le rejet de l'amendement, qualifié de « rédactionnel » par le rapporteur, suggère que le législateur a préféré maintenir une formulation globale, évitant ainsi de fragmenter le texte ou de complexifier la définition des compétences professionnelles.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux distinguer les missions de formation des étudiants de celle recherche en sciences infirmières dans le cadre de l’exercice professionnel infirmier.
En effet, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi fait l’amalgame en associant deux compétences distinctes de l’infirmier :
- celle relative à l’encadrement et la formation des pairs et étudiants ;
- avec celle de s’investir dans la recherche en science infirmière, incluant leur capacité à inscrire leurs pratiques professionnelles dans le champ de la recherche.
Le présent amendement se propose de mieux distinguer ces deux missions essentielles mais différentes.
La portée de cet amendement s’inscrit dans l’évolution des formations infirmières en adéquation de l’architecture LMD incluant la création de laboratoires de recherches en science infirmier, des écoles doctorales et des départements en sciences infirmières au sein de l’université.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National Professionnel des infirmières puéricultrices
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS48 de M. Guillaume Kasbarian et sous-amendement AS50 de M. François Gernigon
M. le rapporteur. L’amendement est rédactionnel.
M. François Gernigon (HOR). Mon sous-amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l’ouverture d’établissements de quatrième catégorie. Dans le Maine-et-Loire, nous avions 360 communes, nous n’en avons plus que 170. Dans ma circonscription, une commune nouvelle de 8 000 habitants regroupe huit communes, dont deux comptent plus de 3 500 habitants et six en comptent bien moins, et sont parfois distantes de 10 à 15 kilomètres. L’association 1000 cafés a ouvert un café dans une commune déléguée de 400 habitants, et la licence IV y est très attendue. Il faut tenir compte de cette réalité.
M. le rapporteur. Avis favorable au sous-amendement. Ces communes déléguées peuvent être très éloignées du centre-bourg.
M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes favorables à l’amendement ainsi qu’au sous-amendement : il y a maintenant plus de 2 500 communes déléguées.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voterons contre l’amendement et le sous‑amendement. On connaît le truc de l’amendement rédactionnel dont l’adoption en ferait tomber plusieurs autres et ferait ainsi disparaître des discussions importantes, notamment sur la limitation du rachat de licences IV.
Vous écrivez dans votre projet de rapport que les bistrots sont la vitrine de la France à l’étranger et vous citez Emily in Paris, ce qui me paraît un peu décalé par rapport aux espaces ruraux : donnons-nous plutôt les moyens de faire Hadrien et Guillaume à Beauzelle dans le 31, ce sera plus intéressant pour le développement de la ruralité !
M. le président Frédéric Valletoux. L’adoption de cet amendement en ferait tomber cinq autres.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je soutiens le sous-amendement. Ma circonscription compte 85 % de communes nouvelles, qui regroupent de huit à quinze petites communes, dans lesquelles il est essentiel de maintenir un commerce de proximité.
M. le rapporteur. Merci d’avoir lu mon rapport, monsieur Clouet. Vous aurez noté que je ne parle pas seulement d’Emily in Paris, mais aussi des jeux Olympiques !
Si j’avais voulu couper court à la discussion, j’aurais déposé un amendement de rédaction globale de l’article unique. Par élégance et pour donner toute sa place au débat, j’ai préféré au contraire séparer les deux amendements rédactionnels.
Enfin, je note votre invitation : je serai très heureux d’aller au bar avec vous.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.
En conséquence, les amendements AS7 de M. Hadrien Clouet, AS17 de Mme Sylvie Bonnet, AS20 de Mme Chantal Jourdan, AS38 de M. François Gernigon et AS9 de M. Hadrien Clouet tombent.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS47 de M. Guillaume Kasbarian.