Amendement n° 56
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Dans le cadre de son rôle propre et de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours en accès direct comme défini à l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Consacre la participation des infirmiers aux soins de premier recours comme une mission à part entière.
Intention : Institutionnaliser le rôle des infirmiers dans le parcours de soins primaire pour sécuriser leur champ d'action et renforcer l'offre de soins territoriale.
L'amendement vise à transformer une reconnaissance de fait en une reconnaissance juridique explicite. Alors que le texte initial mentionnait le rôle des infirmiers (notamment les IPA) dans les soins de premier recours, l'amendement impose l'inscription de cette activité comme une « mission à part entière ». Le débat, marqué par un avis « excellemment défavorable » du gouvernement, révèle une volonté du législateur de ne pas limiter le rôle infirmier à une simple assistance, mais de l'ériger en pilier structurel de l'offre de soins ambulatoires et de la lutte contre les déserts médicaux.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec le SNPI, propose de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, aux soins de premier recours.
L'article 1er bis, ajouté en commission, reconnait désormais le rôle des infirmiers, y compris les IPA, pour les soins de premiers recours. Cet amendement s'inscrit en complément, en le reconnaissant comme une mission à part entière.
Le premier recours contribue à l’offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation pour la santé.
Cela favorisera l’accès aux soins des patients sur l’ensemble du territoire notamment dans les déserts médicaux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 18, 56 et 104. La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 18.
Il est important de reconnaître la participation des infirmiers, notamment libéraux, aux soins de premier recours, lesquels contribuent à l’offre de soins ambulatoires en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation à la santé. C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, d’inscrire dans la loi qu’il s’agit d’une mission à part entière de la profession infirmière.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 56.
Cet excellent amendement a été excellemment exposé par mon prédécesseur.
L’amendement no 104 de Mme Alexandra Martin est défendu.Je vous informe que, sur les amendements nos 18 et identiques, j’ai reçu, dans les temps, du groupe Rassemblement national, une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.Quel est l’avis de la commission ?
Malgré l’excellence des amendements, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Excellemment défavorable !
Chers collègues, êtes-vous d’accord pour procéder dès maintenant au scrutin public ? (Assentiment.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 56 et 104.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 59 Contre 56
(Les amendements identiques nos 18, 56 et 104 sont adoptés.)