Amendement n° AS107
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Il dresse un compte rendu des prescriptions au médecin référent du patient. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un compte rendu régulier de l'infirmier au médecin pour sécuriser la supervision médicale face à l'autonomie infirmière.
Intention : Verrouiller l'autonomie de l'infirmier en réaffirmant la primauté de la supervision médicale par une obligation de traçabilité explicite.
L'amendement cherche à instaurer une obligation formelle de reporting de l'infirmier vers le médecin référent. Le débat révèle une tension entre l'extension des compétences infirmières (prescriptions, diagnostics infirmiers) et la nécessité de maintenir une hiérarchie clinique claire. Le rejet par la rapporteure, qui invoque l'usage du Dossier Médical Partagé (DMP) ou des courriels, montre que le législateur refuse de créer une nouvelle obligation juridique spécifique, considérant que les outils de transmission existants suffisent déjà à assurer la continuité des soins.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les modalités de coordination entre l’infirmier et le médecin référent du patient. Si l’infirmier dispose de compétences en matière de diagnostic infirmier et de prescription de certains produits de santé et examens complémentaires, il ne possède pas de compétences cliniques lui permettant d’établir un diagnostic médical ou de prendre des décisions thérapeutiques autonomes.
Il est donc essentiel que le médecin référent du patient puisse suivre les décisions prises par l’infirmier afin d’assurer une prise en charge cohérente et sécurisée. À cette fin, l’amendement prévoit l’obligation, pour l’infirmier, d’établir un compte rendu régulier des décisions et prescriptions qu’il effectue, afin de permettre au médecin référent d’exercer pleinement son rôle de supervision et de garantir la continuité des soins.
Cette coordination renforcée permet de concilier l’autonomie croissante des infirmiers dans l’exercice de leur profession avec la nécessaire articulation de leurs actions avec celles des médecins, dans l’intérêt des patients.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS107 de M. Thierry Frappé
M. Thierry Frappé (RN). Si l’infirmier dispose des compétences en matière de diagnostic infirmier et de prescription de produits de santé ou d’examens complémentaires, il manque des compétences cliniques suffisantes pour établir un diagnostic médical ou prendre des décisions thérapeutiques autonomes. Nous proposons qu’il ait l’obligation d’établir à l’intention du médecin référent un compte rendu régulier de ses décisions, afin que celui-ci assure une prise en charge cohérente et sécurisée.
Mme la rapporteure. L’infirmier doit déjà rendre compte au professionnel de santé soit par l’intermédiaire du dossier médical partagé, soit par courrier électronique. Votre amendement est satisfait.
La commission rejette l’amendement.