Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer les mots :
sa mission de prise en charge globale de la personne
par les mots :
les domaines d’intervention en pratique avancée, définis par approche populationnelle incluant les soins primaires
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Limite l'intervention des infirmiers en pratique avancée aux soins primaires et de première ligne pour éviter tout empiètement.
Intention : Verrouiller le champ d'exercice des IPA pour protéger le monopole des médecins sur les soins spécialisés et structurer la profession autour d'un modèle de santé publique plutôt que de soins cliniques autonomes.
L'amendement tentait de restreindre le champ d'action des infirmiers en pratique avancée (IPA) en les cantonnant à une approche de santé publique et de soins de proximité (soins primaires). Le rejet de cette proposition confirme que le législateur refuse de cloisonner la profession par un périmètre de compétences strictement défini par le type de soins, préférant maintenir une flexibilité d'exercice qui permet aux IPA d'intervenir dans divers contextes de soins, au-delà de la simple médecine de ville ou de premier recours.
Objet
L’amendement vise à recentrer les domaines d’intervention en pratique avancée sur une approche populationnelle, notamment les soins primaires et de première ligne. Cette orientation répond aux besoins identifiés par la DREES et soutient une organisation des soins
adaptée aux exigences de la santé publique, tout en renforçant l’attractivité et la pertinence des formations. En suivant les recommandations du rapport de la Cour des Comptes, cette démarche vise à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée, contribuant ainsi à une meilleure couverture des besoins de santé, particulièrement dans les territoires sous-dotés. Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.