Amendement n° AS43
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La publication et l’actualisation de ce décret donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d’exercice, des évolutions de compétences envisagées. »
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Lier l'évolution des compétences infirmières à une renégociation obligatoire des salaires, face au risque de voir la réforme n'être qu'une charge de travail supplémentaire sans reconnaissance financière.
Intention : Verrouiller juridiquement le lien entre l'augmentation des responsabilités professionnelles et l'augmentation des revenus pour éviter une dévalorisation du métier.
L'amendement cherche à transformer une réforme de compétences en une réforme de la rémunération. En proposant de conditionner la mise à jour de la liste des actes à l'ouverture de négociations salariales, l'auteur tente d'empêcher que l'élargissement des champs d'expertise des infirmiers ne serve qu'à augmenter la productivité sans compensation. Le rejet de la commission, sans débat approfondi dans l'extrait, suggère une volonté du législateur de dissocier strictement la reconnaissance technique (les actes) de la reconnaissance financière (les grilles salariales) au sein de ce texte précis.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmières et infirmiers lors de la publication - ou de l’acutalisation - de précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d’activité définis par le présent texte.
La réforme de la profession suppose de reconnaitre et développer les compétences et domaines d’expertise des infimiers. Cet objectif doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat complète des grilles salariales, qui doivent être prises en compte via des critères objectifs, des responsabilités et sujétions propres à chaque poste, et d’une refonte des tarifs dans le cadre du paiement à l’acte.
Cet amendement s’inspire d’une recommandation du rapport « Évolution de la profession et de la formation infirmières » publié par l’IGAS en 2023 : « Une réflexion globale sur la rémunération des infirmiers devrait être conduite et intégrer, en fonction des différents lieux d’exercice, les sujétions de la profession et tenir compte des évolutions de compétences envisagées. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS43 de Mme Élise Leboucher
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.