Amendement n° 81
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un sixième domaine d’intervention en pratique avancée afin de renforcer le droit à l’accès aux soins palliatifs.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la création d'un domaine d'expertise dédié aux soins palliatifs pour les infirmières, face au manque de structures territoriales.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître les soins palliatifs comme une spécialité infirmière autonome pour garantir un accès aux soins sur tout le territoire, tandis que les opposants soutiennent que la solution réside dans la formation continue et les moyens financiers plutôt que dans une modification du cadre des compétences professionnelles.
L'amendement cherche à institutionnaliser les soins palliatifs au sein du cursus des infirmières en pratique avancée (IPA). Le débat révèle une divergence de stratégie : l'auteur propose de créer un nouveau domaine de compétence pour pallier les déserts médicaux, tandis que le gouvernement et la commission privilégient une approche par la formation continue et la spécialisation volontaire (via des DU) plutôt que par une spécialisation structurelle dans le diplôme d'IPA. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir le cadre réglementaire des compétences des IPA, préférant miser sur l'investissement financier et la formation complémentaire.
Exposé sommaire
Le rapport Chauvin du 9 décembre 2023 alertait quant au fait que seulement 30 % à 50 % des patients nécessitant des soins palliatifs y avaient accès dans des conditions satisfaisantes et que 21 départements dont 2 situés en Outre-mer (Guyane et Mayotte) sont dépourvues d’Unité de Soins Palliatifs (USP).
Compte tenu de l’augmentation de la population et de la hausse des besoins de soins induite par le vieillissement de la population, le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur la création d'un sixième domaine d’intervention en pratique avancée afin de renforcer le droit à l’accès aux soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir les amendements nos 81 et 82, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous reconnaissons tous ici l’engagement des infirmières. Madame la rapporteure, vous me direz, comme en commission, que les infirmières en pratique avancée dispensent déjà des soins palliatifs – c’est vrai puisque leurs domaines d’intervention comprennent les pathologies chroniques, l’oncologie et l’hémato-oncologie, les maladies rénales chroniques, les dialyses, les transplantations rénales et les urgences. Cependant la prise en charge n’est souvent satisfaisante que dans les hôpitaux disposant de structures identifiées de soins palliatifs. Or vingt et un départements en sont dépourvus, parmi lesquels deux départements d’outre-mer, la Guyane et Mayotte.Par l’amendement no 81, nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant la pertinence de créer un sixième domaine d’intervention en pratique avancée, consacré aux soins palliatifs.Par l’amendement no 82, nous proposons que soit examinée l’opportunité de compléter la formation actuelle en pratique avancée par une unité d’enseignement spécifiquement dédiée aux soins palliatifs.J’imagine que vous vous en remettrez à la sagesse de notre assemblée s’agissant de ces deux demandes de rapport ! (Mme Christine Loir applaudit.)
Ça se tente !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous êtes optimiste ! Les infirmières se forment en soins palliatifs en suivant un diplôme universitaire (DU) très bien conçu. Cette formation leur permet de prendre en charge les patients dans de très bonnes conditions.Actuellement, ce n’est pas une mention du diplôme de pratique avancée. Nous n’avons pas pour objectif que cela le devienne : il faudrait plutôt que toutes les infirmières bénéficient de formations à la culture palliative. Des patients décèdent dans tous les services et dans les Ehpad ; il faut les accompagner. Il faut renforcer la formation.Pour ceux qui souhaitent rejoindre les équipes mobiles ou les unités de soins palliatifs, il convient de suivre un DU en soins palliatifs, ce qui permet de se familiariser avec ce type de soins et de mieux accompagner les patients et leur famille. (Mmes Justine Gruet et Stéphanie Rist applaudissent.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est bien tenté, madame Dogor-Such, mais si l’ajout d’un sixième domaine d’intervention pour les IPA permettait d’améliorer les soins palliatifs en France, je le ferais immédiatement ! Vous savez très bien que ce n’est pas un rapport qui permettra d’améliorer les soins palliatifs dans notre pays.Comme vous l’avez rappelé, une vingtaine de départements sont dépourvus d’unité de soins palliatifs. Pour remédier à cette situation, il y a un engagement pluriannuel d’inscription de 100 millions d’euros par an dans le PLFSS. Il faudra poursuivre l’effort déjà consenti.Il convient aussi d’améliorer la formation. Nous nous concentrons surtout sur la formation continue, la validation des acquis de l’expérience (VAE) et le DU en soins palliatifs pour inciter les professionnels de santé paramédicaux, en particulier les infirmières et infirmiers, à se tourner vers les soins palliatifs. Cette spécialisation intervient souvent dans la seconde partie de leur carrière, mais tant mieux si certains veulent se spécialiser dans ce domaine dès la formation initiale !La cause est juste, nous devons former plus et mieux, notamment pour développer des soins palliatifs accessibles partout sur notre territoire, mais je donnerai un avis défavorable.
Pas d’avis de sagesse !
(Les amendements nos 81 et 82, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)