Amendement n° AS94
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de simplification de la nomenclature générale des actes professionnels. Ce rapport examine :
– La complexité actuelle de la nomenclature et son impact sur la facturation et la lisibilité des actes pour les professionnels de santé libéraux ;
– Les possibilités de regroupement ou de clarification des actes pour alléger les contraintes administratives pesant sur les praticiens ;
– L’opportunité d’une adaptation de la nomenclature afin de mieux refléter les évolutions des pratiques infirmières et paramédicales ;
– Les conséquences financières et organisationnelles d’une éventuelle simplification pour les professionnels et pour l’Assurance Maladie.
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Demande d'un rapport sur la simplification de la nomenclature de facturation des soins pour éviter les erreurs de cotation.
Intention : Protéger les infirmiers libéraux contre le risque financier lié à la complexité administrative en forçant l'État à simplifier le système de facturation.
L'amendement cherche à transformer une gestion purement comptable et technique de la nomenclature (NGAP) en un enjeu de protection des professionnels. Le débat révèle que la complexité du système actuel génère des 'indus' (remboursements forcés) qui ne sont pas des fraudes mais des erreurs de saisie. En rejetant l'amendement malgré l'aveu de la rapporteure sur la réalité du problème, le législateur choisit de ne pas inscrire cette volonté de réforme dans le texte de loi actuel, préférant une gestion future et non contraignante plutôt qu'un engagement immédiat de simplification.
Exposé sommaire
Si la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) constitue le référentiel de facturation des soins pour les professionnels de santé libéraux, sa complexité croissante alourdit considérablement leur charge administrative.
En théorie, son principe est simple : chaque acte est associé à une lettre clé et à un coefficient déterminant sa valeur. En pratique, toutefois, son application est particulièrement exigeante et chronophage, ce qui limite le temps que les soignants peuvent consacrer aux patients.
De plus, la rigidité et l’opacité de la NGAP favorisent les erreurs de cotation, exposant les infirmiers à des redressements de l’Assurance Maladie, voire à des contentieux.
En simplifiant son application, le législateur pourrait alléger la charge administrative des soignants, garantir une juste rémunération des actes et, in fine, améliorer la prise en charge des patients.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS94 de Mme Christine Loir
Mme la rapporteure. L’amendement demande un rapport évaluant les modalités de simplification de la nomenclature générale des actes professionnels. Il est nécessaire de simplifier la nomenclature car la mauvaise codification entraîne des récupérations d’indus auprès des infirmiers. Parfois très élevées, elles ne résultent pourtant d’aucune fraude. La réactualisation des actes devra intégrer ce phénomène afin de simplifier la vie des infirmiers et de clarifier les ressources des caisses de sécurité sociale. Je partage votre préoccupation, mais ce problème sera traité.
L’avis est défavorable.
La commission rejette l’amendement.