Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 9
Est inséré après l’article 2 après l’alinéa 9
Modifie l’article R146-26 du code de l’action sociale et des familles.
Insère après chacune des parties suivantes « d’un certificat médical » les termes suivants
«, ou d’un certificat réalisé et signé par un infirmier en pratique avancée ».
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
« II. – La charge pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par
la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services. »
« II. – La charge pour les organismes sociaux est compensée à due concurrence par la
majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les infirmiers en pratique avancée à remplir les dossiers APA et MDPH pour fluidifier le parcours de soins.
Intention : Déléguer des tâches administratives et d'évaluation de la dépendance aux IPA pour alléger le parcours des patients, tout en risquant de décharger les autres professionnels de leurs prérogatives de gestion.
L'amendement visait à étendre les compétences administratives des infirmiers en pratique avancée (IPA) à la gestion des dossiers de prise en charge du handicap et de la dépendance (APA/MDPH). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'acte de soin (réalisé par l'IPA) et la gestion administrative ou l'évaluation de la dépendance, qui semble rester le domaine réservé d'autres professionnels ou de l'institution, malgré l'argument de la simplification du parcours de soins.
Objet
Aujourd’hui les infirmiers en pratique avancée participent déjà aux remplissages des
documents d’APA et MDPH pour faciliter le parcours de soins, la prise en charge financière
meilleur des personnes porteuses d’un handicap, il est proposé que les infirmiers en pratique
avancée puissent les réaliser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.