Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
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Supprime l'obligation de produire un rapport sur les mentions du diplôme d'infirmier en pratique avancée.
Intention : Alléger la charge administrative et le suivi législatif en supprimant une obligation de rapport jugée superflue ou non conforme aux pratiques de la commission.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport sur les mentions du diplôme d'infirmier en pratique avancée, figurant à l'article 2, conformément à la position habituelle de la commission des affaires sociales en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.