Amendement n° 138
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’accord exprès du patient, l’infirmier, dans le cadre de ses compétences prévues à l’article L. 4311‑1, a accès à l’ensemble du dossier médical du patient afin de garantir une prise en charge complète et sécurisée du patient. »
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Accès des infirmiers à l'intégralité du dossier médical pour sécuriser leurs nouvelles prescriptions, face au risque de rupture de la confidentialité.
Intention : Garantir la sécurité des soins en dotant les infirmiers d'une vision globale du patient, contre la volonté du législateur de sanctuariser l'accès aux données médicales par un principe de stricte nécessité.
L'amendement visait à lever le verrou de la 'nécessité stricte' d'accès aux données médicales pour les infirmiers. En liant l'élargissement de leurs compétences de prescription à un accès total au dossier (sous réserve d'accord du patient), l'auteur cherchait à prévenir l'iatrogénie médicamenteuse. Le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement révèle une volonté de maintenir un cloisonnement strict des données de santé, privilégiant la protection de la vie privée et le contrôle des accès informatiques sur l'autonomie décisionnelle des nouveaux prescripteurs.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi vise à élargir le pouvoir de prescription des infirmiers. Sous réserve de l’accord exprès des patients, il apparaît nécessaire d'adapter l'accès aux informations médicales du patient par l’infirmier. L'accès à l'ensemble du dossier médical est essentiel pour garantir une prise en charge de qualité, assurant la continuité des soins et la sécurité des patients.
Actuellement, l'accès des infirmiers au dossier médical est limité à ce qui est strictement nécessaire pour leur mission de soins. Toutefois, lorsque les infirmiers auront la capacité de prescrire des médicaments, il est indispensable qu'ils puissent disposer de l'ensemble des informations contenues dans le dossier médical du patient. Cela leur permettra de prendre des décisions éclairées et d'éviter des erreurs pouvant survenir par manque de connaissance des traitements antérieurs du patient.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 138 portant article additionnel après l’article 1er quater, amendement qui fait l’objet d’un scrutin public.
Les infirmières n’ont actuellement accès qu’aux informations strictement nécessaires aux soins qu’elles prodiguent, ce qui les empêche de prendre connaissance du parcours médical du patient dans sa globalité. L’élargissement de leur pouvoir de prescription nécessite de lever cette limitation, avec l’accord du patient : elles éviteraient ainsi les erreurs, notamment celles qui sont liées à un manque d’information sur les traitements antérieurs.
Quel est l’avis de la commission ?
L’accès au DMP – dossier médical partagé – est en effet très contrôlé et limité aux données du patient strictement nécessaires à sa prise en charge, avec l’accord de celui-ci. En fonction des évolutions ultérieures des référentiels de compétence, que je ne peux prévoir aujourd’hui, des révisions seront sans doute nécessaires ; mais nous devons rester prudents. On ne peut laisser tous les professionnels de santé accéder à ces données. Les droits d’accès informatique – droit de lecture, droit d’écriture, droit de modification – sont très contrôlés et je ne peux, pour l’heure, que donner un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 138.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 41 Contre 95
(L’amendement no 138 n’est pas adopté.)