Amendement n° 64
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ».
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Élève les soins relationnels au rang de mission autonome pour sortir l'humain de l'ombre des soins techniques.
Intention : Reconnaître juridiquement et symboliquement la valeur thérapeutique de l'accompagnement pour protéger l'identité de la profession et garantir un droit à l'humanité dans le parcours de soin.
L'amendement transforme la structure même de la profession en faisant de la relation d'aide une mission socle, et non plus un simple accessoire des soins techniques. Le débat révèle une lutte pour la reconnaissance de la valeur clinique de l'écoute et de l'accompagnement, perçus par les auteurs comme des leviers d'adhésion thérapeutique essentiels, tandis que les opposants (Commission) y voyaient une redondance inutile ou une difficulté de codification. Son adoption marque la volonté du législateur de sanctuariser la dimension humaine du métier face aux risques de déshumanisation et de réduction purement technique de l'activité infirmière.
Exposé sommaire
Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place.
La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d’aide ? Cette cinquième mission, pourtant au cœur de la pratique quotidienne, manque cruellement dans les textes.
La relation d’aide ne se limite pas au réconfort.
Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l’infirmière est là pour décoder l’information, la rendre accessible. Ce “traduire pour soigner” permet au patient de s’approprier son traitement, de mieux le suivre, et donc d’améliorer ses résultats cliniques.
Il manque une cinquième mission, pour définir la “relationnelle du soin”, avec l’écoute, l’accompagnement, la relation d’aide, le lien de confiance entre l’infirmière et la personne soignée. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins, de repères dans un système parfois déshumanisant. L’infirmière est naturellement désignée pour jouer ce rôle, grâce à sa présence constante et sa proximité avec les réalités du patient.
Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 organisations infirmières.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 54, 31, 64, 72, 120, 153 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 31, 64, 72, 120, 153 et 174 sont identiques : le groupe Écologiste et social demande qu’ils fassent l’objet d’un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 54 de M. Stéphane Viry et 31 de Mme Christelle Petex sont défendus.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 64.
Alors que les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière, ils sont juste mentionnés au titre de la première mission des infirmiers. Pour mémoire, la proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière telle qu’elle a été déposée énumère quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Pour donner leur juste place aux soins relationnels, il semble important d’en faire une mission à part entière.La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l’infirmière ou l’infirmier est là pour décoder l’information et la rendre accessible. Il convient d’énoncer clairement cette mission d’accompagnement. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins et un besoin de repère dans un système parfois déshumanisé.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 72.
Nous visons le même objectif : humaniser la relation de soins. La proposition de loi issue de la commission fixe cinq missions aux infirmiers. Dès lors que nous cherchons à humaniser la profession d’infirmier, il convient d’inscrire concrètement dans le texte la mission d’accompagner et d’aller chercher le consentement des patients. Il s’agit d’humaniser le contrat médical entre un infirmier et son patient. Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 120.
Ce qui fait du bien à la tête fait du bien au corps ! Il est indispensable d’inscrire les soins relationnels comme une sixième mission socle.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 153.
Par cet amendement, nous souhaitons réparer un oubli majeur : la relation d’aide, placée au cœur de la profession d’infirmier, est absente des missions socles. On parle de soins techniques, de coordination, de prévention, de formation : où est l’humain ?Les chiffres sont pourtant clairs : un patient sur deux ne suit pas correctement son traitement faute d’accompagnement adapté. Or, les infirmières et infirmiers jouent un rôle clé dans la mise en place de ces soins relationnels qui permettent d’expliquer un traitement, d’accompagner un patient face à un diagnostic difficile, de favoriser son adhésion aux soins et, in fine, d’améliorer ses résultats cliniques. Traduire les soins pour le patient, c’est aussi soigner !Cet amendement, travaillé avec le syndicat national des professionnels infirmiers ne demande qu’une chose : reconnaître ce travail invisible et pourtant essentiel. C’est une question de bon sens et de justice pour celles et ceux qui tiennent notre système à bout de bras et pour assurer une prise en charge plus humaine et plus efficace.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 174.
Nous en conviendrons toutes et tous ici : il est nécessaire de préciser dans la loi que les soins relationnels et le soutien psychologique sont des parties intégrantes du métier d’infirmier.Il serait bon également de faire en sorte que les conditions matérielles d’exercice rendent possible la réalisation de cette mission de soins relationnels. Il faut donc en finir avec la surcharge de travail : les infirmières ne peuvent pas exercer cette mission faute de temps et de moyens suffisants. Cela doit nous conduire à aborder la tarification à l’acte, absente de ces débats, qui déshumanise complètement les métiers de tous les soignants et notamment celui des infirmières.
Ce n’est pas le sujet !
Enfin, je l’ai dit lors de la discussion générale, les infirmières sont insuffisamment rémunérées ; elles doivent courir d’un patient à l’autre, ce qui rend difficile la réalisation d’un soin relationnel. (Mme Élise Leboucher applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 54 et sur la série d’amendements identiques ?
Parmi les missions de l’infirmier, la proposition de loi cite d’abord : « Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ». Ainsi, les soins relationnels sont-ils déjà mentionnés.Les soins relationnels plus spécifiques tels que la relation d’aide et la relation d’aide thérapeutique figurent dans la nomenclature des actes.Il est impossible de faire un soin sans relation mais il est impossible de le codifier. Les actes de relations pures sont codifiés. Il n’est donc pas nécessaire de compléter le texte.
C’est très clair, merci !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Parfois, la dimension relationnelle sur laquelle s’appuie l’infirmière permet l’acceptation et la bonne délivrance d’un soin : nous le voyons bien en matière de chimiothérapie. J’ai bien entendu les différents groupes et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.Toutefois, s’il est impossible d’être défavorable à ce qu’expriment ces amendements, il n’en demeure pas moins que la dimension relationnelle sera précisée par voie réglementaire dans les textes d’application.
C’est superfétatoire !
(L’amendement no 54 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 31, 64, 72, 120, 153 et 174.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 96 Contre 54
(Les amendements identiques nos 31, 64, 72, 120, 153 et 174 sont adoptés.)