Amendement n° AS164
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi qu’à la recherche en sciences infirmières. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche infirmière. »
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Sépare les missions de formation et de recherche pour mieux refléter l'évolution universitaire de la profession.
Intention : Institutionnaliser la recherche en sciences infirmières en la sortant de la catégorie de la simple formation pour lui donner un statut académique propre.
L'amendement rompt l'unité de l'alinéa initial qui fusionnait l'encadrement/formation et la recherche. En créant deux alinéas distincts, le législateur reconnaît que la recherche en sciences infirmières n'est plus une simple activité annexe de l'infirmier, mais une mission structurée s'inscrivant dans le système universitaire (LMD, doctorats). Le rejet des amendements de l'opposition (AS17, AS20) au profit de celui de la rapporteure montre une volonté de clarifier la distinction sans pour autant appauvrir le périmètre de la formation (en conservant la mention de la formation des pairs, contrairement à ce que proposait l'opposition).
Exposé sommaire
Les missions de formation des étudiants et de recherche correspondent à ceux réalités différentes ; il importe de les distinguer clairement.
Le présent amendement propose ainsi de reconnaître, d’une part, une mission de formation initiale et continue et, d’autre part, une mission de contribution à la recherche.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS17 de Mme Sylvie Bonnet et AS20 de Mme Sandrine Runel, amendements identiques AS164 de Mme Nicole Dubré-Chirat et AS110 de M. Cyrille Isaac-Sibille (discussion commune)
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’actuelle rédaction de l’alinéa 12 associe deux compétences distinctes de l’infirmier : l’encadrement et la formation des pairs et étudiants, et la recherche en sciences infirmières, incluant leur capacité à inscrire leurs pratiques professionnelles dans le champ de la recherche. Je propose de distinguer ces deux missions. Tout cela s’inscrit dans l’évolution des formations infirmières, en adéquation avec l’architecture du système licence-master-doctorat, incluant la création de laboratoires de recherches, des écoles doctorales et des départements en sciences infirmières au sein de l’université.
M. Arnaud Simion (SOC). Travaillé avec le Conseil national professionnel infirmier, notre amendement AS20 vise à distinguer les missions de formation et de recherche.
Mme la rapporteure. Lors des auditions que j’ai conduites, on m’a fait remarquer que les missions de formation et de recherche en sciences infirmières étaient de nature différente et qu’il était dommage de les traiter dans un même paragraphe. Je propose donc de rédiger deux alinéas différents pour reconnaître, d’une part, une mission de formation initiale et continue, et, d’autre part, une mission de contribution à la recherche. Madame Bonnet, vous supprimez la référence à la formation des pairs et des professionnels de santé, ce qui est regrettable. Je vous invite à vous rallier à mon amendement.
La commission rejette les amendements AS17 et AS20 puis adopte les amendements AS164 et AS110.