Amendement n° 35
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et sur la faisabilité d’étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation en soins infirmiers. Il s’attache notamment à évaluer la faisabilité et l’opportunité de prévoir un stage de consolidation des compétences au second semestre de la quatrième année.
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Demande d'un rapport sur l'allongement de la formation infirmière à 4 ans pour respecter les normes européennes, face au risque de précarisation des étudiants.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser le parcours de formation et la qualité des soins en alignant la France sur les standards européens, tandis que les opposants cherchent à protéger l'accessibilité sociale de la profession et la clarté des échelons de qualification (Bac+3 vs Bac+5).
L'amendement visait à contraindre le gouvernement à étudier la création d'une quatrième année de formation (incluant 6 mois de pratique rémunérée) pour combler un déficit de 400 heures de formation imposé par les directives européennes. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la nécessité de renforcer les compétences et de mettre le système en conformité avec l'Europe ; de l'autre, la crainte d'une déstabilisation du système de diplômes (Licence/Master), d'un surcoût pour l'État et d'une aggravation de la précarité sociale des étudiants. Le rejet de cet amendement « d'appel » confirme la volonté du législateur de maintenir le cursus actuel sur trois ans, privilégiant la montée en compétences via le Master (Pratique Avancée) plutôt que par l'allongement de la formation initiale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la création d’une 4e année en institut de formation en soins infirmiers, comprenant 6 mois de stage professionnalisant en fin d’études.
Cette année supplémentaire permettrait de mieux préparer les futurs infirmiers et infirmières aux exigences croissantes de leur profession.
Elle permettrait également de répondre à la directive européenne en matière de temps de formation.
Ainsi, en allongeant d’un an la formation en IFSI, notre objectif est de garantir un socle de compétences plus solide, répondant aux besoins des patients et du système de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Pour contourner l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés sont contraints à rédiger cet amendement « d’appel » qui n’a pas de portée juridique contraignante.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de cinq amendements, nos 35, 148, 132, 55 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 35 et 148 sont identiques. Sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 35.
Je reviens sur l’article 2 car vous ne m’avez pas vue tout à l’heure, monsieur le président – ce n’est pas grave.Monsieur le ministre, vous avez retiré avant sa discussion un amendement no 173, qui reconnaissait le diplôme d’infirmier anesthésiste diplômé d’État (Iade) comme un diplôme d’IPA. Pourquoi ce retrait ? Nous le regrettons.J’en viens à mon amendement no 35 qui demande la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une quatrième année de formation en soins infirmiers. Elle comprendrait six mois de formation supplémentaire – afin d’être en conformité avec le droit européen et de combler le déficit actuel, de 400 heures de formation – et six mois de pratique rémunérée au moins à hauteur du Smic. Il ne s’agirait donc pas d’un stage ou d’un travail sous-payé.Une telle mise en conformité, avec trois ans et demi de formation, est nécessaire.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 148.
Il s’agit d’étudier l’opportunité de porter à quatre ans, avec un stage professionnalisant, la formation en soins infirmiers. C’est une nécessité car les syndicats, collectifs et étudiants alertent sur la densité actuelle du cursus – 4 200 heures de formation en seulement trois ans – au détriment des conditions d’apprentissage.Cette réforme de la formation permettrait aussi à la France de respecter la directive européenne qui impose 4 600 heures de formation. Nos voisins européens, comme la Belgique ou le Portugal, ont déjà adopté cette évolution afin de mieux préparer les soignants aux réalités de terrain.Face à l’épuisement du personnel hospitalier et à la crise de notre système de santé, il est urgent d’investir dans la formation et de permettre aux futurs infirmiers d’acquérir des compétences solides et adaptées aux besoins actuels.Avec Mme Runel, je suis l’auteure d’une proposition de loi renforçant les dispositions de votre texte, madame la rapporteure. Elle prévoit l’indexation des frais kilométriques et des tarifs des actes infirmiers des infirmières libérales, dont les charges ont explosé, sur l’évolution des prix.Nous proposons également l’allongement de la durée de formation en Ifsi. L’argument du modèle licence-master ne doit pas mettre en danger nos futurs praticiens, ni les patients.Alignons-nous sur nos voisins, qui luttent eux aussi contre la crise des vocations.Je vous invite à consulter, signer et soutenir notre initiative à vocation transpartisane. Je vous remercie d’avance pour nos infirmiers et nos infirmières.
Les amendements nos 132 de Mme Karine Lebon et 55 de M. Stéphane Viry sont défendus.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 61.
À défaut de pouvoir introduire dans ce texte une quatrième année de professionnalisation à l’issue de la formation en Ifsi – mon amendement a été déclaré irrecevable –, il s’agit de demander un rapport afin d’évaluer si l’on pourrait s’inspirer du dispositif du docteur junior, effectif l’an prochain, afin de consolider l’apprentissage académique et pratique en milieu clinique.En étalant le programme dense des élèves infirmiers sur une année supplémentaire, on pourrait intégrer de nouvelles compétences et développer des enseignements académique et clinique qui ne le sont pas assez.Je pense notamment à la psychiatrie et à la santé mentale – on manque cruellement des vocations qui amènent à devenir infirmières en psychiatrie –, mais aussi à la santé des enfants ou à l’apprentissage des soins critiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Notre assemblée n’est jamais très favorable aux demandes de rapport, d’autant qu’il existe déjà des écrits sur la demande d’une quatrième année.La formation en Ifsi est construite sur trois ans – niveau licence – pour les infirmières, qui ont ensuite la possibilité de se spécialiser en master.Vous avez raison, il manque 400 heures pour respecter le cadre européen, mais le travail de réingénierie de la formation est en cours et devrait être terminé à la rentrée 2026.Quels sont les freins à cette quatrième année ? Il y a d’abord le coût de la formation, la nécessité de trouver des enseignants, mais aussi des lieux pour enseigner.En outre, les étudiants et les enseignants nous en ont parlé, certains étudiants interrompent déjà leur formation parce qu’ils ne peuvent plus la mener de front avec un petit boulot. Ils s’arrêtent donc un an ou deux, puis reprennent – ou non. Une quatrième année de formation, c’est donc aussi un risque d’aggravation de la précarité étudiante.Même si notre objectif doit être l’harmonisation, n’oublions pas que l’organisation des études est parfois différente en France, et que le niveau de la formation a été relevé. Soyons donc vigilants.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’analyse de la rapporteure sur ces amendements.Madame Runel, effectivement, le gouvernement a déposé, puis retiré, l’amendement que vous évoquez car nous souhaitons que ce texte soit adopté dans un large consensus transpartisan.Nous partageons une même position sur le rôle fondamental de nos infirmiers spécialisés, qu’ils soient anesthésistes, puériculteurs ou infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État (Ibode) par exemple, dans le fonctionnement des hôpitaux et des cliniques.Nous devons encore réfléchir au niveau de pratique avancée qui pourrait leur être attribué, et à la meilleure rédaction de l’article 2, afin de ne pas perdre les avancées obtenues et de ne pas opposer infirmiers spécialisés et infirmiers en pratique avancée.Ce soir, j’espère que vous pourrez adopter ce texte à une large majorité. Nous retravaillons ensuite cette spécificité de la pratique avancée pour les infirmiers spécialisés, probablement au Sénat, afin que cela convienne à l’ensemble de la profession.
Très bien !
La parole est à M. Hendrik Davi.
À titre personnel, je partage l’analyse de la rapporteure et du ministre. Je suis attaché à ce que l’on préserve les qualifications par rapport aux compétences.En l’état du droit, dans le système français, il existe une qualification de niveau licence et une de niveau master. Cette quatrième année risque de brouiller les choses, alors que les salaires sont normalement indexés sur les qualifications.En outre, cette année supplémentaire risque de limiter l’accès à la profession d’infirmier des classes populaires, sauf si on prévoit une allocation d’autonomie – regardez ce qui s’est passé pour les professeurs.
Il y aurait six mois de professionnalisation !
Ça ne constitue pas une qualification ! C’est pourquoi il est préférable de revaloriser le statut des infirmiers en pratique avancée, et c’est ce que propose mon amendement no 166 – en favorisant la montée en compétences des infirmiers qui ont un bac + 3 vers un bac + 5 en pratique avancée.Je voterai contre ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 et 148.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 29 Contre 111
(Les amendements identiques nos 35 et 148 ne sont pas adoptés.)