Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après le mot :
État
insérer les mots :
pris après avis des représentants des professionnels
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Impose la consultation des représentants des infirmiers pour définir leurs compétences, contre un pouvoir de décision purement étatique.
Intention : Verrouiller juridiquement la participation des professionnels à la définition de leur propre métier pour éviter que l'État ne restreigne arbitrairement leur champ de compétences par décret.
L'amendement vise à briser le monopole décisionnel de l'État sur la définition du champ d'exercice des infirmiers. En inscrivant l'obligation d'un avis des représentants professionnels dans le texte de loi, les auteurs cherchent à transformer une simple consultation administrative en un droit de regard institutionnalisé. Le débat révèle que le Gouvernement, tout en acceptant le principe de consultation via le futur Haut Conseil des professions paramédicales, s'oppose formellement à l'inscription de cette obligation dans la loi, préférant laisser la flexibilité de la procédure au pouvoir réglementaire.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer de la juste prise en compte des représentants des professionnels dans le futur décret censé préciser les domaines d’activités et de compétences des infirmières et des infirmiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 38, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
État
insérer les mots :
pris après avis des représentants des professionnels
La parole est à Mme Céline Brulin.
Cet article prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les domaines d’activité et les compétences des infirmiers et des infirmières. Notre amendement vise à ce que ce décret fasse l’objet d’un avis des représentants des professionnels infirmiers : ceux-ci doivent être associés à la définition des activités qu’ils exercent et de leurs compétences.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ma chère collègue, il semble évident que les représentants des professionnels doivent être consultés préalablement à la publication du décret précisant les domaines d’activités et de compétences infirmières. Nous devons l’inscrire dans la loi : avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’avis sera rendu par l’intermédiaire du Haut Conseil des professions paramédicales, lors d’une réunion à laquelle j’espère pouvoir assister.
Cet amendement est donc satisfait et le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur son adoption.
Je mets aux voix l’amendement n° 38.