Amendement n° AS112
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« écrite ou orale en présence du médecin ».
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Autorise la prescription orale pour certains actes en bloc opératoire, face à l'impossibilité du formalisme écrit.
Intention : Sécuriser juridiquement les infirmiers en encadrant l'oralité pour éviter qu'ils n'exercent dans une zone grise, tout en tentant de maintenir un cadre de responsabilité médicale strict par l'écrit.
L'amendement visait à légaliser une pratique de terrain (la prescription orale en situation d'urgence ou d'asepsie) pour réduire l'insécurité juridique des infirmiers. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de privilégier la protection juridique du patient et la traçabilité absolue de l'acte médical sur la reconnaissance de la réalité opérationnelle des blocs opératoires. Le débat montre que la crainte de la déni de responsabilité médicale (le médecin niant une instruction orale après un incident) l'emporte sur la nécessité de régulariser les pratiques de binôme médecin-infirmier.
Exposé sommaire
Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire).
Il précise la possibilité pour l’infirmier de réaliser des actes sur prescription écrite ou orale du prescripteur, selon les situations de travail.
Cet amendement permet de tenir compte des situations où la prescription ne peut faire l’objet d’un formalisme écrit. Ne pas tenir compte de cette réalité entretient une distorsion entre les règles formelles et la réalité d’un terrain d’exercice.
Par exemple, un infirmier aide opératoire, habillé en stérile et intervenant aux côtés du chirurgien en peropératoire, réalise des actes de soins invasifs tels que l’aide à l’exposition, l’aspiration ou l’hémostase. Ces gestes, de par leur nature, relèvent des actes prescrits par le médecin. Toutefois, dans ce contexte, la prescription écrite préalable est impossible, le binôme médecin-infirmier agissant conjointement au-dessus du champ opératoire en fonction des besoins immédiats de l’intervention.
Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité de recevoir des prescriptions orales dans un certain nombre d’hypothèses de travail.
En outre, l’ajout de cette précision quant aux formes de prescriptions possibles, permettra au règlement d’identifier les hypothèses de travail relevant de l’oralité et celles nécessitant un formalisme écrit obligatoire préalablement à la réalisation de l’acte. Cela permettra d’éviter les dérives actuelles d’actes réalisés sans prescription écrite au-delà du raisonnable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS112 de M. Cyrille Isaac-Sibille et AS13 de Mme Sylvie Bonnet (discussion commune)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Mon amendement tend à préciser que la prescription du médecin peut être donnée à l’infirmier de manière écrite ou orale, car certains actes invasifs réalisés par les infirmiers aides opératoires habillés en stérile – aide à l’exposition, aspiration, hémostase –, décidés au-dessus du champ opératoire en fonction des besoins immédiats d’intervention, ne peuvent faire l’objet d’une prescription écrite préalable du chirurgien.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Les infirmiers aides opératoire habillés en stérile peuvent être amenés à réaliser des actes invasifs comme l’aide à l’exposition, l’aspiration ou l’hémostase, sans qu’ils aient pu être prescrits préalablement par écrit, puisque le binôme chirurgien-infirmier travaille ensemble au-dessus du champ opératoire. Il faut donc prévoir la possibilité de donner les prescriptions oralement.
Mme la rapporteure. J’ai exercé longtemps, y compris en bloc opératoire, et les infirmiers se sont toujours opposés à la prescription orale, car seuls les écrits font foi en cas de problème et de plainte d’un patient. S’il arrive que des médecins fassent des prescriptions orales parce qu’ils ont d’autres priorités à ce moment-là – en cas de réanimation d’un patient, par exemple –, celles-ci doivent ensuite être consignées. J’en parle d’autant plus savamment que j’ai vu des médecins nier une prescription orale après le choc allergique massif d’un patient, par exemple. Il serait inacceptable d’inscrire dans la loi la possibilité de s’en tenir à une prescription uniquement orale.
En outre, certains actes réalisés par les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État sont déjà prévus dans leurs missions, en fonction de leur niveau de formation – la participation aux sutures, notamment –, et ne nécessitent pas de prescription orale supplémentaire.
Convaincue de l’impérieuse nécessité d’écrire les prescriptions, je suis particulièrement défavorable à ces deux amendements.
M. Jean-François Rousset (EPR). C’est justement parce que le chirurgien est responsable de tous les acteurs qu’il engage dans un acte chirurgical – y compris des anesthésistes –, qu’il est très important d’insister sur l’écriture des protocoles en amont.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je vous rejoins totalement, madame la rapporteure, mais l’intérêt de l’amendement est d’identifier les situations dans lesquelles il n’est pas possible de formaliser la prescription préalablement à l’acte, afin d’éviter les dérives actuelles et de limiter la réalisation d’actes sans prescription écrite. Dans tous les cas, il faudra que les prescriptions orales soient formalisées, a posteriori au besoin.
La commission rejette successivement les amendements.