Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du contrôle spécifique de reprise d'activité pour les infirmiers en pratique avancée, jugé redondant et discriminatoire.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie professionnelle des infirmiers et à éviter une surcharge administrative inutile en s'appuyant sur les mécanismes de certification déjà en place.
L'amendement visait à supprimer un dispositif de remise à niveau spécifique aux infirmiers et auxiliaires en pratique avancée après une interruption d'exercice. Le débat révèle que ce dispositif n'était pas dans le texte initial mais a été ajouté en cours de parcours législatif. Les opposants à l'article 1er ter dénoncent une double peine administrative (cumul avec la certification périodique déjà existante) et, surtout, une rupture d'égalité flagrante : contrairement aux médecins ou kinésithérapeutes, les infirmiers seraient soumis à un contrôle législatif spécifique là où les autres relèvent de leur ordre professionnel. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'instaurer un contrôle étatique renforcé et différencié pour cette catégorie de professionnels, malgré les risques de pénurie de personnel.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l’article 1er ter, qui prévoit un dispositif spécifique d’évaluation et, le cas échéant, de remise à niveau pour les infirmiers et auxiliaires médicaux en pratique avancée n’ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée par décret.
Selon ces dispositions, les professionnels concernés feraient l’objet d’une évaluation des compétences relevant de leur champ d’exercice, pouvant déboucher sur une obligation de formation théorique, de stage de remise à niveau, voire d’une épreuve d’aptitude validante, préalablement à la reprise d’activité.
Or, ces mesures apparaissent redondantes avec le cadre déjà existant de la certification périodique des professionnels de santé, tel que défini par le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024. Ce décret, pris en application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, organise une obligation de certification pour les professionnels de santé.
Ce dispositif comprend déjà des mécanismes permettant de garantir le maintien des compétences, y compris en cas d’interruption d’exercice.
Il n’est donc pas justifié d’instaurer une procédure parallèle qui ne ferait que complexifier et alourdir les démarches de reprise d’activité.
En outre, l’instauration d’un régime supplémentaire d’évaluation ciblant exclusivement les infirmiers et les auxiliaires en pratique avancée constituerait une rupture d’égalité entre les professions de santé, sans fondement justifié par un risque ou une spécificité propre à la profession infirmière. Elle pourrait également créer une insécurité juridique et administrative pour les professionnels concernés, en les soumettant à une double évaluation, sans que l’articulation avec la certification périodique ne soit précisée.
Enfin, cette disposition pourrait constituer un frein au retour à l’exercice, alors même que les tensions sur les effectifs infirmiers sont fortes dans de nombreux territoires.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 1er ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 91 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. A. Marc, Laménie, Brault et Chevalier et Mmes Aeschlimann et F. Gerbaud.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.
J’irai dans le même sens que Mme Doineau. Il nous a été indiqué en commission que les formations de mise à niveau seraient « proposées ». Il s’agirait donc d’une proposition, et non d’une obligation ; nous sommes bien d’accord ?
rapporteure. Oui !
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 34.
Nous souhaitons la suppression de l’article 1er ter, considérant que les certifications périodiques suffisent à évaluer la compétence, y compris après une interruption d’exercice professionnel.
Certes, les rapporteurs ont amélioré le texte initial en proposant une durée comprise entre trois et six ans. Mais, même formulée ainsi, une telle disposition ne nous paraît pas forcément utile. Elle ne nous semble pas aller dans le sens de la simplification que d’aucuns réclament régulièrement. Les certifications périodiques suffisent.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.
Cet amendement est défendu.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 61.
Nous le voyons bien, la rédaction de l’article a évolué. Dans son amendement n° 65, le Gouvernement propose une durée de six ans.
Mais pourquoi soumettre les professionnels infirmiers, et pas les médecins, les kinésithérapeutes ou les orthophonistes, à un dispositif particulier en cas de cessation et reprise d’activité ?
Actuellement, les règles sont de niveau ordinal : elles relèvent des ordres professionnels. Je ne suis pas favorable à l’adoption d’une disposition spécifique pour les infirmières. Si le contrôle ordinal ne fonctionne pas bien, il faut le signaler, avec des éléments probants. Dans ce cas, j’accepterai de modifier la loi pour améliorer le fonctionnement.
Mais, en l’état, je ne vois pas pourquoi – je note d’ailleurs qu’une telle mesure ne figurait pas dans le texte initial ; elle a été ajoutée en cours d’examen – on imposerait des conditions particulières aux infirmières.
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié ter.