Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4311‑29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les exercices spécialisés exercés par les infirmiers nécessitant un diplôme universitaire de niveau master. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un statut juridique pour les infirmiers spécialisés (niveau master) afin de valoriser leur expertise technique.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la montée en compétences des infirmiers pour sécuriser leur parcours et pallier la pénurie de personnel par une meilleure reconnaissance statutaire. La tension réside entre la volonté de moderniser la profession par la reconnaissance de l'expertise universitaire et la volonté du législateur de ne pas complexifier le code de la santé publique par la création de nouveaux segments de pratique.
L'amendement visait à sortir de l'ombre des spécialités infirmières de haut niveau (perfusionnistes, hygiénistes, santé au travail) qui, bien que nécessitant des compétences de niveau Master, ne disposent pas de cadre légal propre. Son rejet indique que le législateur refuse, dans le cadre de ce texte, de créer une nouvelle catégorie statutaire ou de déléguer par décret la définition de ces nouveaux champs de compétences, préférant maintenir le cadre actuel de la profession infirmière sans en modifier la structure juridique par l'ajout de ces spécialités.
Objet
Cet amendement propose de reconnaître les exercices spécialisés infirmiers reposant sur un haut niveau de formation universitaire.
Il s'agit de répondre à une évolution majeure de la profession infirmière, marquée par l’émergence de spécialités techniques et à fortes responsabilités, telles que :
- Les perfusionnistes, indispensables en chirurgie cardiaque, en greffe, ou en assistance circulatoire,
- Les infirmiers hygiénistes, garants de la prévention des risques infectieux en établissements de santé,
- Les infirmiers de santé au travail, essentiels à la prévention des risques professionnels et au suivi de santé des salariés.
Ces fonctions, exercées dans un cadre interdisciplinaire, mobilisent des savoirs et compétences avancés et nécessitent des formations diplômantes spécifiques souvent de niveau master.
Elles ne bénéficient pourtant d’aucun statut juridique propre, ce qui nuit à l’attractivité, à la reconnaissance, à la valorisation et à la sécurisation de ces expertises.
Il est donc proposé que la réglementation définisse, par décret en Conseil d’État, les contours de ces exercices spécialisés, les diplômes requis et les conditions d’exercice.
Cette disposition contribuera à mieux encadrer et sécuriser ces pratiques hautement spécialisées, garantir une qualité homogène des soins sur l’ensemble du territoire et renforcer l’attractivité et la reconnaissance de la profession infirmière, dans un contexte de forte tension sur les ressources humaines en santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 24 est présenté par MM. Théophile et Patriat, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 43 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Duffourg, Mme Jacquemet, M. S. Demilly, Mme Billon et M. Laugier.
L’amendement n° 58 est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4311-29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les exercices spécialisés exercés par les infirmiers nécessitant un diplôme universitaire de niveau master. »
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.
Cet amendement, cosigné par une cinquantaine de mes collègues, vise essentiellement à reconnaître les exercices spécialisés infirmiers reposant sur une formation universitaire de niveau master.
Cela concerne notamment les perfusionnistes, indispensables en chirurgie cardiaque et en assistance circulatoire, les infirmiers hygiénistes et les infirmiers de santé au travail, qui, en dépit de leur expertise, ne bénéficient d’aucun statut juridique propre, ce qui nuit à l’attractivité, à la reconnaissance, à la valorisation et à la sécurisation de leur travail.
Nous proposons donc que les contours de ces exercices spécialisés soient définis par la réglementation.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 24.