Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Participer à la démarche d’accompagnement du patient face aux risques environnementaux.
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer l'accompagnement des risques environnementaux dans les missions infirmières, entre besoin de reconnaissance et crainte d'une loi trop bavarde.
Intention : L'auteur cherche à donner un levier juridique et une reconnaissance institutionnelle aux infirmiers pour qu'ils deviennent des acteurs de la santé environnementale, tandis que le rejet vise à éviter une spécialisation législative jugée redondante avec les missions de prévention déjà existantes.
L'amendement visait à sanctuariser la santé environnementale comme une mission spécifique des infirmiers (prévention, diagnostic des risques au domicile, éducation thérapeutique). Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une définition large et générique des missions infirmières (prévention, promotion de la santé) plutôt que de multiplier les spécialisations textuelles. Le débat montre une opposition entre une vision de « santé environnementale » comme pilier autonome de la santé publique et une vision pragmatique du gouvernement qui considère que l'inscription explicite est superflue et risque de surcharger inutilement le cadre législatif.
Objet
Alors que la Convention citoyenne pour le climat a formulé ses propositions depuis plusieurs années, il apparaît indispensable d’intégrer pleinement la question de l’impact des conditions environnementales sur la santé dans les pratiques de soin et de prévention.
C’est pourquoi cet amendement propose de reconnaître et d’outiller les infirmier·e·s afin qu’ils·elles puissent agir spécifiquement sur les liens entre environnement et santé. Cette action s’inscrit à la croisée de la prévention primaire, de l’éducation thérapeutique et du diagnostic.
Concrètement, les infirmier·e·s pourraient, d’une part, sensibiliser les patient·e·s et le grand public aux risques sanitaires liés à la dégradation de l’environnement, en adaptant leurs interventions aux pathologies éventuelles des personnes concernées. D’autre part, ils·elles pourraient former les patient·e·s aux gestes de préservation de l’environnement, en tenant compte de leur état de santé et de leurs capacités. Enfin, ils·elles devraient être formé·e·s pour acquérir des compétences permettant d’identifier, en collaboration avec les autres professionnel·le·s d’une équipe pluridisciplinaire, les risques environnementaux spécifiques auxquels les patient·e·s sont exposé·e·s selon leur lieu de vie, de travail ou d’apprentissage.
Ces interventions pourraient être déployées aussi bien à domicile, en établissement de santé, sur les lieux de travail, que dans les écoles ou d’autres structures médico-sociales.
Grâce à leur présence sur l’ensemble du territoire, à leur proximité avec les patient·e·s et à leur solide formation clinique, les infirmier·e·s représentent un levier essentiel pour prévenir les pathologies environnementales, notamment celles liées à la pollution de l’air et aux effets du changement climatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 79, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Participer à la démarche d’accompagnement du patient face aux risques environnementaux.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Cet amendement vise à outiller les infirmières afin qu’elles puissent agir spécifiquement sur les liens entre environnement et santé, qui s’inscrit à la croisée de la prévention primaire, de l’éducation thérapeutique et du diagnostic.
J’ai souvent l’occasion de parler de santé environnementale en commission. Nous savons désormais que notre santé est majoritairement déterminée par des facteurs environnementaux : l’air que nous respirons, l’eau que nous buvons, l’urbanisme de la ville dans laquelle nous vivons, le logement que nous habitons.
Or la santé environnementale est malheureusement le parent pauvre de la santé publique. Quel dommage, alors que l’on rappelle de toutes parts l’importance d’une approche santé-environnement, notamment pour préparer et prévenir les épidémies. Je pense par exemple aux zoonoses ou à l’épidémie de chikungunya qui touche actuellement nos concitoyens de l’île de La Réunion.
Les infirmières ont un rôle essentiel à jouer dans ces situations : elles se rendent souvent au domicile des patients et peuvent donc participer à l’évaluation des déterminants négatifs de santé – plomb, air vicié, amiante – présents dans les logements.
Je vous propose donc de faire figurer ce rôle dans leurs missions.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ma chère collègue, la proposition de loi fait déjà figurer parmi les missions des infirmiers la participation à la prévention, aux soins éducatifs, à la santé, à la promotion de la santé et à l’éducation thérapeutique.
Les risques environnementaux font bien évidemment partie du périmètre de ces dispositions. Il ne semble pas souhaitable d’en faire une mission spécifique.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, vous avez évoqué le chikungunya à La Réunion, ainsi que les aléas climatiques et environnementaux à Mayotte.
Pour m’être rendu à deux reprises à Mayotte et sur l’île de La Réunion, à la suite d’événements cycloniques ou dans le cadre, malheureusement, de l’épidémie de chikungunya, je peux vous assurer que les professionnels de santé, particulièrement les infirmiers, que ce soit à l’hôpital ou en ville, sont très engagés pour apporter les premiers secours ou mettre en œuvre les mesures de prévention requises par les épidémies.
À Mayotte, on a craint une épidémie de choléra dans les premiers jours ayant suivi le cyclone. À La Réunion, face à l’épidémie de chikungunya, il a fallu mettre en place des mesures de protection et de lutte anti-vectorielle pour chasser les moustiques, expliquer les risques des piqûres, notamment pour les personnes les plus vulnérables, à savoir les personnes âgées, les personnes atteintes de comorbidité, les femmes enceintes, les nouveau-nés jusqu’à l’âge de 3 mois, ainsi que les mesures de protection nécessaires.
J’entends le souhait de souligner le rôle de ces professionnels de santé, mais sachez qu’ils sont déjà particulièrement engagés. Une loi bavarde n’accroîtrait pas leur engagement dans de telles situations. Témoignons-leur notre reconnaissance sur ces sujets.
Je mets aux voix l’amendement n° 79.