Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Participer à la démarche d’accompagnement du patient face aux risques environnementaux.
II. – Compléter l’article par deux alinéas ainsi rédigés :
…. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La charge pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ d'action de l'infirmier à la prévention et au diagnostic des risques environnementaux sur la santé.
Intention : Institutionnaliser la santé environnementale au cœur de la pratique infirmière pour en faire un acteur de terrain de la prévention des pathologies liées à la dégradation de l'écosystème.
L'amendement visait à transformer le rôle de l'infirmier, traditionnellement centré sur le soin et le suivi clinique, en un acteur de santé publique environnementale. En proposant d'intégrer la prévention primaire et l'identification des risques écologiques (pollution de l'air, etc.) dans les compétences infirmières, l'auteur cherchait à faire de la santé environnementale un levier de soin de proximité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les compétences de soin clinique et les missions de santé publique ou d'éducation environnementale, refusant d'alourdir ou de redéfinir le cadre réglementaire de la profession infirmière par ces nouvelles prérogatives.
Objet
Alors que la convention citoyenne pour le climat a dévoilé ses propositions depuis un certain nombre d’années, il paraît indispensable de prendre en compte l’impact des conditions environnementales sur notre santé.
C’est pour cela que nous proposons de créer la possibilité pour un infirmier d’agir sur le sujet de l’impact de l’environnement sur la santé. Il s’agit ici de se positionner dans le cadre d’une action de prévention primaire, d’éducation thérapeutique mais aussi de diagnostic.
Trois types d’actions sont à prévoir :
• prévention : sensibiliser le public aux risques sanitaires liés à la dégradation de l’environnement et adapter cette sensibilisation aux regards des pathologies éventuelles du patient ;
• former les patients aux différents gestes de préservation de l’environnement en l’adaptant aux pathologies éventuelles du patient ;
• obtenir des compétences permettant, dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire, d’identifier les risques environnementaux pour les patients dans un lieu donné.
L’ensemble de ces actions peuvent être déclinées à domicile, en établissement, sur le lieu de travail du patient, ou dans les écoles. Encore une fois, de par sa présence sur tout le territoire, sa proximité avec les patients et sa formation clinique, l’infirmier peut être un véritable atout pour diminuer le nombre de pathologies liées notamment à la pollution de l’air.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.