Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l'article 1er ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4311-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-3-1. – Les infirmières et les infirmiers du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière.
« À ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s’inscrit dans la politique générale de l’éducation nationale, dont l’objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
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Reconnaître les infirmiers scolaires comme une spécialité à part entière via une formation diplômante de niveau 7.
Intention : Institutionnaliser la spécialité infirmière scolaire pour en faire un pilier de santé publique autonome et valorisé, plutôt qu'une simple fonction de soin de proximité.
L'amendement visait à transformer le statut des infirmiers de l'Éducation nationale en créant une spécialité juridique et académique distincte. En proposant une formation de niveau 7 (Master), l'auteur cherchait à sortir ces professionnels d'un statut de 'généralistes affectés en milieu scolaire' pour en faire des experts de la santé publique scolaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une nouvelle filière statutaire et diplômante spécifique au sein de l'Éducation nationale, préférant maintenir l'unité du corps infirmier ou déléguer cette spécialisation à des parcours de formation de santé hors cadre strictement scolaire.
Objet
Dans un contexte de dégradation préoccupante de l’état de santé physique et mentale des jeunes, d’aggravation des inégalités scolaires et face aux enjeux majeurs de santé publique, cet amendement vise à reconnaître les infirmier·ère·s du corps spécifique de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur comme une spécialité infirmière à part entière.
Conformément à la circulaire de missions n° 2015-119 du 10 novembre 2015 et aux pratiques professionnelles actuelles, les 7 827 infirmier·ère·s de l’Éducation nationale, affecté·e·s dans les établissements scolaires — principaux lieux de vie des jeunes — réalisent chaque année près de 18 millions de consultations infirmières à la demande des élèves. Professionnel·le·s de santé de premier recours, référent·e·s santé de l’élève et de la communauté scolaire, ils·elles constituent l’un des piliers essentiels de la promotion de la santé en milieu scolaire.
Leur rôle est déterminant pour construire un parcours éducatif de santé cohérent, durable et inclusif, en lien étroit avec les autres acteur·rice·s de la communauté éducative et du réseau de soins. La reconnaissance de cette spécialité nécessite la création d’une formation statutaire diplômante de niveau 7, afin d'améliorer la qualité du service rendu, de garantir l’adaptation aux enjeux sanitaires contemporains et de renforcer l’attractivité de ce métier, aujourd’hui confronté à de fortes tensions en ressources humaines.
En consacrant juridiquement leur spécialisation professionnelle et leur rôle pivot au sein du système éducatif et sanitaire, cet amendement affirme la place incontournable des infirmier·ère·s scolaires dans la stratégie nationale de santé publique et dans l'intérêt de tou·te·s les élèves. Cet amendement a été élaboré avec le CIF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.