Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 7, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à l’intérêt global du patient
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Intègre l'obligation d'agir dans l'intérêt global du patient au cœur de la définition des missions infirmières.
Intention : Sanctuariser juridiquement la dimension humaine et globale du soin pour élever le statut de l'infirmier de simple exécutant technique à celui de garant de la santé globale du patient.
L'amendement visait à transformer une définition technique des missions de l'infirmier en une mission de soin holistique. En proposant d'ajouter la notion d'« intérêt global du patient », l'auteur cherchait à ancrer légalement la responsabilité de l'infirmier dans une approche biopsychosociale plutôt que purement procédurale. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement montre une volonté de maintenir la définition des missions dans un cadre strictement professionnel et technique, considérant que l'éthique (l'intérêt du patient) relève déjà du code de déontologie et n'a pas sa place dans la définition législative des actes.
Objet
Le présent amendement vise à compléter la définition des missions de l’infirmier·e en précisant que l’ensemble de ses actes — initiation, réalisation, organisation, évaluation des soins, consultations, diagnostic et prescription — s’inscrit non seulement dans l’exercice de sa profession, mais également dans l’intérêt global du·de la patient·e.
En effet, l’infirmier·e n’agit pas uniquement dans les limites techniques de son rôle propre ou prescrit. Son action prend tout son sens dans une approche globale, centrée sur la personne soignée, en tenant compte de ses besoins cliniques, psychologiques, sociaux et environnementaux. Cette approche globale est au cœur de la pratique infirmière et correspond aux exigences de qualité et de continuité des soins.
En ajoutant cette précision, l’amendement affirme que chaque acte infirmier n’est pas une fin en soi, mais participe d’une vision globale du soin, orientée vers le mieux-être et la protection durable du·de la patient·e. Il rappelle que la compétence clinique de l’infirmier·e s’exerce toujours en ayant en perspective la santé de la personne dans son ensemble, au-delà du seul geste technique ou du seul épisode de soin.
Cette précision s’inscrit également dans une logique de renforcement de la reconnaissance de la responsabilité infirmière, dans un contexte où les prises en charge nécessitent de plus en plus une vision interdisciplinaire et centrée sur le·la patient·e. Cet amendement a été proposé par le CIF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 82, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à l’intérêt global du patient
La parole est à Mme Anne Souyris.
Cet amendement a pour objet de replacer le patient au cœur de la définition légale de l’exercice infirmier. Il tend à compléter la définition des missions de l’infirmier en précisant que l’ensemble de ses actes s’inscrivent non seulement dans l’exercice de sa profession, mais également dans l’intérêt global du patient.
Cet amendement tend à préciser que chaque acte infirmier n’est pas une fin en soi, mais qu’il participe d’une vision globale du soin, orientée vers le mieux-être et la protection durable du patient.
Il tend enfin à rappeler que la compétence clinique de l’infirmier s’exerce toujours en ayant en perspective la santé de la personne dans son ensemble, au-delà du seul geste technique ou du seul épisode de soin.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mes chers collègues, ces mentions ne sont pas nécessaires. Nous avons déjà précisé dans le texte que les infirmiers agissaient en coordination avec les autres professionnels de santé. En application de leur code de déontologie, ils doivent par ailleurs agir en toutes circonstances dans l’intérêt du patient.
Nous émettons donc un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 82.