Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
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Supprime la définition des soins relationnels pour éviter les doublons, entre volonté de clarté et crainte d'un vide juridique.
Intention : Éviter l'encombrement législatif et déléguer au pouvoir réglementaire la définition technique des soins pour maintenir une souplesse d'application.
L'amendement propose de retirer les dispositions de définition des soins relationnels ajoutées par l'Assemblée nationale. Le débat sous-jacent oppose une recherche de concision législative (laisser le soin au règlement de définir les modalités) à la nécessité de sanctuariser juridiquement la nature de ces soins dans le texte de loi lui-même. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de ne pas figer la substance de ces soins dans la loi, préférant une flexibilité réglementaire, ce qui réduit la portée protectrice immédiate du texte au profit d'une gestion administrative ultérieure.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux soins relationnels, introduites en séance publique par l'Assemblée nationale.
Ces dispositions apparaissent superflues, dans la mesure où le 1° du II de l'article 1er confie déjà aux infirmiers la mission de dispenser des soins relationnels. La définition et le contenu de ces soins ont vocation à être précisés par voie réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.