Amendement n° COM-48 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les conditions de facturation des indemnités kilométriques des infirmiers, notamment la définition nationale de l'agglomération, précisée par décret, qui servira de référentiel commun pour garantir un traitement équitable sur l'ensemble du territoire. »
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Définit par décret la notion d'agglomération pour uniformiser le remboursement des frais kilométriques des infirmiers.
Intention : Standardiser les conditions de prise en charge financière des infirmiers pour éviter que leur rémunération réelle ne dépende de leur zone géographique.
L'amendement cherche à corriger une inégalité territoriale de traitement. En déléguant au Gouvernement la définition de l'agglomération, le législateur veut mettre fin à l'arbitraire des disparités entre les CPAM. Le rejet de cette précision aurait laissé place à une application hétérogène de la loi, où la notion de 'milieu rural' ou 'urbain' dépendrait de l'interprétation locale plutôt que d'un standard national, affaiblissant ainsi l'objectif d'attractivité de la profession par une incertitude financière.
Objet
Le présent amendement souhaite répondre avec précision aux objectifs poursuivis par cette proposition de loi, soit la valorisation des missions des infirmiers et le renforcement de l’attractivité de la profession.
Cet amendement vise à harmoniser le cadre juridique pris en compte par l'assurance maladie pour la facturation des indemnités kilométriques des infirmiers. Conscient des disparités d’indemnisation entre les Caisses Primaires d’Assurance Maladie, le législateur invite le Gouvernement à clarifier la définition de l’agglomération par décret. Cette clarification permettra d'assurer un traitement équitable sur l'ensemble du territoire national, notamment pour les infirmiers exerçant en milieu rural.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.