Amendement n° AS46
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du passage qui permettait de définir la pratique avancée par simple décret ministériel, sans avis préalable des autorités de santé et des ordres.
Intention : Verrouiller le processus de délégation de tâches en imposant une validation scientifique et professionnelle pour éviter une extension arbitraire ou trop rapide des compétences médicales par le seul ministère.
L'amendement s'oppose à une volonté de simplification du pouvoir réglementaire qui visait à évincer les instances consultatives (HAS, Académie de médecine, Ordres). En rétablissant l'obligation de consultation, le législateur refuse que l'extension des compétences des auxiliaires médicaux soit une décision purement administrative et unilatérale. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'exécutif de gagner en agilité réglementaire et l'exigence de sécurité sanitaire et professionnelle garantissant que toute délégation de tâches soit validée par des experts scientifiques et des représentants des professions concernées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 2 du présent texte.
Ce dernier vise à transformer le décret définissant les conditions et règles de l’exercice en pratique avancée, actuellement pris après avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, en un simple décret ministériel.
Nous considérons que toute évolution de la pratique avancée doit nécessairement être définie en consultation des organisations professionnelles concernées par les délégations de tâches qu’elle implique, et par les autorités scientifiques chargées de définir les bonnes pratiques en matière de santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS1 de Mme Sandrine Runel, AS29 de M. Yannick Monnet, AS46 de Mme Karen Erodi, AS82 de Mme Christine Loir et AS153 de M. Christophe Bentz
M. Arnaud Simion (SOC). Notre amendement AS1 conserve la consultation de l’Académie nationale de médecine, de la HAS, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant l’édiction du décret définissant pour chaque profession d’auxiliaire médical les domaines d’intervention, les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée. Il nous semble important que l’ensemble de ces organismes éclairent le pouvoir réglementaire.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer l’alinéa 8 de l’article 2, qui met fin à la consultation de l’Académie nationale de médecine, de la HAS, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé avant la prise du décret définissant les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée. Toute évolution de la pratique avancée doit être précédée d’une consultation des organisations professionnelles concernées par les délégations de tâches qu’elle implique et des autorités scientifiques chargées de définir les bonnes pratiques en matière de santé.
Mme la rapporteure. J’approuve le rétablissement des consultations. Mais je proposerai ensuite, dans l’amendement AS166, que les avis soient rendus dans un délai de trois mois au-delà duquel l’absence de réponse vaudra accord des organismes concernés. Sans cet encadrement, nous risquerions de ne jamais pouvoir modifier le décret.
Je vous demande de retirer vos amendements au profit du mien.
M. Arnaud Simion (SOC). Trois mois, n’est-ce pas trop court ?
M. le président Frédéric Valletoux. Non. L’administration ne pourra pas saisir un premier organisme, attendre sa réponse, puis en consulter un autre. Toutes les institutions seront sollicitées en même temps et elles sont toutes capables de rendre un avis en trois mois.
La commission adopte les amendements.