Amendement n° 140
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« dont un régi par l’article 73 de la Constitution, ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantit l'inclusion d'au moins un département d'Outre-mer dans l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers.
Intention : Sécuriser l'application de la réforme dans les zones de désertification médicale extrême pour éviter une fracture territoriale dans l'accès aux soins.
L'amendement transforme une expérimentation potentiellement centrée sur l'Hexagone en un dispositif territorialement inclusif. Le débat révèle que l'absence de mention explicite de l'Outre-mer laissait craindre un oubli des territoires les plus touchés par la désertification médicale. En imposant cette présence, le législateur reconnaît que l'efficacité de l'accès direct aux soins doit être testée là où la pénurie de médecins est la plus critique, et non seulement dans des zones déjà dotées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation visant à permettre un accès direct aux infirmiers concernera au moins un département des territoires dits "d'Outre-Mer".
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 140.
Nous souhaitons nous assurer que l’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers bénéficiera à l’un au moins des départements des territoires dits d’outre-mer. Nous regrettons d’avoir à le préciser par voie d’amendement mais, sans cette précision, nous craignons que nos concitoyens ultramarins ne soient oubliés.Or les territoires dits d’outre-mer sont grevés par la désertification médicale. Pour mémoire, la Guyane compte 123 médecins généralistes pour 100 000 habitants, la Martinique 152, la Guadeloupe 150 et la Nouvelle-Calédonie 122. Seule La Réunion est mieux dotée et compte 176 généralistes pour 100 000 habitants. En outre, dans la plupart de ces territoires, la répartition territoriale de ces médecins présente de fortes disparités. En Guadeloupe, par exemple, selon l’agence régionale de santé, l’ARS, le nombre de médecins généralistes libéraux pour 100 000 habitants varie de 2 à 84 suivant les communes. Les vingt et une communes les plus touchées sont classées parmi les zones d’intervention prioritaires.Il serait donc d’autant plus pertinent de mener l’expérimentation prévue par l’article dans les territoires dits d’outre-mer, notamment pour mesurer ses effets sur l’accès aux soins de premier recours.
Quel est l’avis de la commission ?
Merci pour cet amendement, sur lequel mon avis est favorable, afin que cette expérimentation concerne aussi les territoires d’outre-mer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 140 est adopté.)