Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
excédant un seuil défini par décret
par les mots :
supérieure à six ans
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les infirmiers mentionnés au premier alinéa ayant interrompu leur activité pendant plus de six ans et souhaitant reprendre leur exercice sont soumis à une évaluation de leur compétence professionnelle. Si l’autorité compétente constate l’insuffisance professionnelle de l’infirmier, elle lui demande d’effectuer, préalablement à toute reprise d’activité, les mesures d’accompagnement ou de formation qu’elle juge adaptées. »
III. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
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Fixe le seuil d'évaluation à 6 ans d'interruption et transforme l'accompagnement proposé en obligation de formation. Entre sécurisation des soins et crainte d'une contrainte supplémentaire pour les infirmiers.
Intention : Renforcer le contrôle de l'autorité compétente sur la compétence des infirmiers après une longue absence en transformant l'aide facultative en une condition de reprise d'activité, tout en protégeant l'État des contraintes de mise en œuvre en laissant une marge de manœuvre sur la nature des formations.
L'amendement modifie profondément la nature du dispositif : il passe d'une logique de 'proposition' de mesures de remise à niveau à une logique d'obligation ('elle lui demande d'effectuer') en cas d'insuffisance constatée. Il substitue également une durée fixe (6 ans) à un seuil laissé au décret. Le débat révèle une tension majeure : le Gouvernement présente cela comme un outil de soutien pour éviter le mal-être au travail (notamment pour les femmes en retour de congé parental), tandis que les opposants y voient une rupture d'égalité avec les autres professions de santé et une création de contraintes administratives et financières non financées.
Objet
Le dispositif proposé permet d’améliorer les mécanismes de suivi quant à la reprise d’activité de l’infirmier à la suite d’une interruption de carrière. Il est néanmoins nécessaire d’y apporter les modifications portées par cet amendement.
Cet amendement a pour objet de réécrire l’article 1er ter, d’abord pour préciser que la durée d’interruption d’exercice à partir de laquelle l’infirmier est tenu d’informer le conseil départemental dont il relève est fixée à six ans. Si l’infirmier ayant interrompu son activité pendant plus de six ans souhaite reprendre son exercice, il est alors soumis à une évaluation de sa compétence.
En outre, il peut sembler incohérent d’indiquer que l’autorité compétente « propose » à l’infirmier des mesures compensatoires dans la mesure où ce dispositif les conditionne au constat d’une insuffisance professionnelle lors de l’évaluation des compétences. En effet, si elle rend dangereux l’exercice de la profession, l’insuffisance professionnelle d’un infirmier peut conduire à la suspension temporaire de son droit d’exercer. Il semble donc plus adapté de prévoir que l’autorité compétente exige de l’infirmier concerné qu’il effectue, avant toute reprise d’activité, ces mesures compensatoires.
Par ailleurs, renvoyer à des mesures d’accompagnement ou de formation permet de laisser davantage de marge d’appréciation à l’autorité compétente et ne fait pas dépendre la mise en œuvre de ce nouveau dispositif de limites organisationnelles et financières telles que la nécessité d’obtenir l’agrément de terrains de stage adaptés ou la réunion fréquente de commissions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 88 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous le voyons bien, la rédaction de l’article a évolué. Dans son amendement n° 65, le Gouvernement propose une durée de six ans.
Mais pourquoi soumettre les professionnels infirmiers, et pas les médecins, les kinésithérapeutes ou les orthophonistes, à un dispositif particulier en cas de cessation et reprise d’activité ?
Actuellement, les règles sont de niveau ordinal : elles relèvent des ordres professionnels. Je ne suis pas favorable à l’adoption d’une disposition spécifique pour les infirmières. Si le contrôle ordinal ne fonctionne pas bien, il faut le signaler, avec des éléments probants. Dans ce cas, j’accepterai de modifier la loi pour améliorer le fonctionnement.
Mais, en l’état, je ne vois pas pourquoi – je note d’ailleurs qu’une telle mesure ne figurait pas dans le texte initial ; elle a été ajoutée en cours d’examen – on imposerait des conditions particulières aux infirmières.
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié ter.
Je souscris aux propos de M. Jomier. Le dispositif institué par l’article 1er ter ferait en effet doublon. Et pourquoi cibler spécifiquement les infirmières plutôt que d’autres professionnels ?
Notre amendement a été travaillé avec l’ordre national des infirmiers.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission, qui a adopté l’article 1er ter la semaine dernière, ne peut évidemment pas approuver les amendements tendant à le supprimer.
Toutefois, le débat sur ces amendements me donne l’occasion d’apporter un certain nombre de clarifications – nécessaires, car elles semblent avoir fait partiellement défaut – quant aux objectifs de cet article.
Encore une fois, il s’agit de permettre une évaluation des compétences des infirmiers en reprise d’activité après une longue interruption pour leur proposer – j’insiste sur ce terme, madame Muller-Bronn – un stage ou une formation de remise à niveau. Cela nous a semblé compléter utilement les dispositifs existants pour renforcer l’accompagnement des professionnels infirmiers.
Ce n’est pas du tout une punition, ni une contrainte, ni une dévalorisation du diplôme. C’est une possibilité d’accompagnement offerte pour se préparer à la reprise d’activité dans les meilleures conditions.
Nous pensons notamment à des infirmiers qui reprennent une activité sous la forme d’un mi-temps thérapeutique après une longue interruption d’activité. Aujourd’hui, l’accompagnement proposé est insuffisant et peut être source de mal-être au travail.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis que la commission.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.
Si nous faisons passer des examens – j’ai bien entendu qu’il s’agissait d’une proposition, et non d’une obligation –, quid du financement ? En plus, cela va créer une rupture d’égalité par rapport aux autres infirmiers.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Sur le financement, le texte ne prévoit rien, madame Muller-Bronn.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
N’ayant obtenu aucune réponse à ma question – pourquoi les infirmières et pas les autres professions ? –, je maintiens mon amendement de suppression de l’article.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Je soutiens les amendements qui viennent d’être présentés. J’en avais déposé un identique en commission ; il n’a pas été accepté.
Je ne comprends pas la logique de cet article. Pourquoi une telle différence de traitement avec d’autres professionnels de santé en cas de reprise de l’activité après un arrêt plus ou moins long ?
Certes, Mme la rapporteure a précisé qu’il s’agissait d’une proposition ; je suis d’ailleurs sensible à cet argument. Mais il demeure tout de même une interrogation quant au financement. Au demeurant, des amendements sur la périnatalité – c’est un sujet qui me paraît très important – que j’ai déposés ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. J’avoue que certaines subtilités m’échappent…
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Je ne voterai pas ces amendements de suppression, ayant moi-même déposé un amendement – je le présenterai dans quelques instants – tendant à ne retirer du texte de l’article 1er ter que son troisième alinéa. Il me paraît en effet souhaitable que les infirmiers interrompant leur activité en informent l’ordre départemental.
Deux poids, deux mesures !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié, 34, 44 rectifié bis, 61 et 91 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
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Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 264 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
excédant un seuil défini par décret
par les mots :
supérieure à six ans
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les infirmiers mentionnés au premier alinéa ayant interrompu leur activité pendant plus de six ans et souhaitant reprendre leur exercice sont soumis à une évaluation de leur compétence professionnelle. Si l’autorité compétente constate l’insuffisance professionnelle de l’infirmier, elle lui demande d’effectuer, préalablement à toute reprise d’activité, les mesures d’accompagnement ou de formation qu’elle juge adaptées. »
III. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement de compromis vise à porter à six ans la durée d’interruption à partir de laquelle l’infirmer est tenu d’informer son conseil départemental et est soumis à une évaluation s’il souhaite reprendre son activité.
Un tel allongement du délai bénéficiera, notamment, aux femmes, qui sont plus susceptibles d’interrompre leur carrière du fait d’un congé parental.
Nous introduisons de la souplesse pour laisser à l’autorité compétente une marge d’appréciation, afin de tenir compte des réalités et des contraintes, organisationnelles ou financières. Dans certains cas, elles peuvent être non négligeables.
L’amendement n° 59, présenté par Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Cet amendement tend à supprimer seulement l’alinéa 3 de l’article 1er ter, qui prévoit une remise à niveau pour les infirmiers auxiliaires médicaux en pratique avancée n’ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée par décret, tout en précisant que celle-ci doit être comprise entre trois ans et six ans.
Il existe déjà une obligation de certification périodique des professionnels de santé – Bernard Jomier l’a rappelé tout à l’heure. Les infirmiers sont soumis à l’obligation triennale du développement professionnel continu. Ainsi, réintroduire une procédure supplémentaire complexifierait la reprise d’activité et risquerait de freiner le retour à l’exercice des infirmiers.
D’une manière générale, retenir une durée aussi courte d’interruption de l’activité professionnelle me donne l’impression qu’il s’agit, ni plus ni moins, d’une remise en cause du diplôme.
Exactement !
Je vous ai bien écoutée, madame la rapporteure, et je ne voudrais pas trop vous contrarier, parce que je vous aime bien ! (Sourires.) Certes, vous avez indiqué que le stage ou la formation de remise à niveau seraient « proposés ». Dont acte. Mais les infirmiers concernés auront auparavant dû se soumettre à une « évaluation de leur compétence professionnelle » au bout de trois ans.
ministre. Six ans !
J’ai bien noté que vous aviez déposé un amendement en ce sens, monsieur le ministre. Mais, avec tout le respect que je vous dois, convenez qu’il n’a pas encore été voté !
Si l’article ne rend pas le stage ou la formation obligatoire, il ne précise pas non plus que l’infirmier ou l’infirmière peut s’y opposer. Ce qui est envisagé peut donc bien s’apparenter à une remise en cause du diplôme.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Sur l’amendement n° 65, l’avis de la commission est mitigé. Si elle ne voit de difficulté particulière au fait que la durée d’interruption d’activité au-delà de laquelle une évaluation des compétences est nécessaire soit fixée à six ans – c’était notre limite haute –, elle juge préférable, pour des raisons de suivi, que l’obligation de déclaration d’une interruption d’activité soit prévue avant six ans.
De plus, l’adoption de l’amendement renforcerait l’article 1er ter en rendant obligatoire la réalisation de mesures d’accompagnement en cas d’insuffisance professionnelle, alors que la rédaction proposée par la commission s’inscrivait davantage dans une logique d’accompagnement, avec l’idée que les infirmiers en difficulté après une interruption d’activité se voient proposer une formation ou un stage.
La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Quant à l’amendement de Mme Imbert – moi aussi je vous aime bien, madame Imbert (Sourires.) –, il viderait de sa substance le dispositif de l’article 1er ter. La commission s’y est opposée pour les mêmes raisons que celles qui l’ont conduite à rejeter les amendements de suppression de l’article.
Le dispositif envisagé nous semble compléter utilement les dispositions existantes en matière d’accompagnement à la reprise d’activité. La durée de trois ans correspondait à la limite basse de la période que nous avions fixée, et qui allait jusqu’à six ans. Elle doit permettre une remise à niveau sur le principe du volontariat, dans un contexte où les pratiques évoluent de plus en plus rapidement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ouh là ! (Sourires.)
Quel cafouillage ! (Mêmes mouvements.)
ministre. Madame Imbert, comme vous l’avez souligné, mon amendement n’est encore pas voté, mais s’il l’était, il porterait la durée à six ans, ce qui résoudrait une partie des difficultés que vous évoquez.
Pour vous être agréable, j’émettrai un avis de sagesse sur votre amendement. (M. Bernard Jomier s’amuse.)
Je vous en remercie…
Je mets aux voix l’amendement n° 65.