Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
ne relevant pas de leur rôle propre
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Limite l'accès direct des infirmiers à leur rôle propre pour éviter un transfert de compétences non encadré.
Intention : Verrouiller les frontières professionnelles pour empêcher une extension de facto de la pratique infirmière au détriment du monopole médical.
L'amendement tente de verrouiller le périmètre de l'expérimentation en interdisant aux infirmiers d'exercer des actes qui ne relèvent pas de leurs compétences habituelles (rôle propre). Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la réforme : pour les auteurs, il s'agit d'un transfert de compétences risqué et illusoire qui pourrait dériver vers une pratique médicale déguisée ; pour le rapporteur et le gouvernement, il s'agit d'un outil d'évaluation nécessaire pour tester l'évolution des métiers de santé et répondre aux déserts médicaux. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser l'expérimentation comme un levier de transformation des compétences, et non comme un simple ajustement technique.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à supprimer la possibilité ouverte par l'expérimentation de pratiquer des actes infirmiers en accès direct ne relevant pas des compétences propres des infirmiers.
Lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale un amendement du Gouvernement est venu modifier le cadre de cette expérimentation en précisant que son périmètre ne se limite pas à l’application du rôle propre qui est déjà dévolu à l’infirmier.
Or, l’accès direct en dehors de leur rôle propre constitue un transfert de compétences et non plus une délégation de taches, visant de manière illusoire à résoudre les difficultés d’accès aux soins.
Ce transfert de compétences n'est donc pas souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 53, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
ne relevant pas de leur rôle propre
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement de repli s’inscrit dans le prolongement de mon amendement précédent. Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par l’expérimentation de pratiquer des actes infirmiers en accès direct ne relevant pas des compétences propres des infirmières.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les protocoles de coopération permettent déjà d’organiser les transferts de compétences entre les professionnels de santé, selon des modalités mieux définies que dans le cadre de l’expérimentation qui nous est présentée. N’ouvrons pas la boîte de Pandore dans des territoires sous-dotés en médecins. Je crains que l’instauration de l’accès direct aux infirmiers ne donne lieu à des dérives qui ne seraient acceptables ni pour les patients ni pour les professionnels.
L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Daubet et Fialaire, Mme Jouve et MM. Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
ne relevant pas
par les mots :
relevant
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les infirmiers bénéficient déjà, en principe, d’un accès direct dans le cadre de leur rôle propre. Cet accès direct est, du reste, désormais consacré par les dispositions de l’article 1er pour les soins de premier recours.
Cet article vise, en complément, à expérimenter un accès direct pour certains actes relevant du rôle prescrit des infirmiers.
La commission a soutenu et encadré le dispositif, en restreignant l’expérimentation aux infirmiers exerçant au sein de structures qui garantissent un niveau de coordination suffisant entre les professionnels de santé, d’une part, et en prévoyant la saisine préalable de la HAS et de l’Académie nationale de médecine, d’autre part.
Dans ces conditions, l’expérimentation nous semble utile : elle permettra d’apprécier l’opportunité de faire évoluer les compétences des infirmiers et des infirmières ainsi que les périmètres respectifs de leurs rôles propre et prescrit.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 53.