Amendement n° AS102
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en place des mesures facilitant l’accès au statut d’infirmier en pratique avancée pour les infirmiers disposant d’une expérience professionnelle de quinze ans ou plus dans des secteurs de soins spécialisés ou critiques. Ces infirmiers peuvent accéder au statut d’infirmier en pratique avancée sans suivre l’intégralité du cursus de formation universitaire. Une formation complémentaire allégée, adaptée aux compétences déjà acquises, leur est proposée.
II. – Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions. Si l’avis prévu à la première phrase du présent II n’a pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé, il est réputé avoir été rendu.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Ce que ça change · analyse IA
Propose une voie d'accès accélérée au statut d'IPA par une dispense de formation, entre reconnaissance de l'expérience et exigence de diplôme.
Intention : Faciliter la mobilité professionnelle et la montée en compétences des infirmiers expérimentés en contournant l'obstacle de la formation longue, au risque de fragiliser le standard de qualification du diplôme d'État.
L'amendement cherche à créer un raccourci vers le statut d'Infirmier en Pratique Avancée (IPA) pour les soignants déjà expérimentés en services techniques. Le débat révèle une opposition de logique : l'auteur prône une reconnaissance de l'expertise de terrain pour pallier la pénurie de soignants, tandis que la rapporteure défend le maintien d'un verrou académique strict. Le rejet souligne que le législateur privilégie la validation des acquis (VAE) — basée sur les compétences démontrées — plutôt qu'une dispense de formation basée sur l'ancienneté ou le type de service, afin de ne pas dévaluer le niveau de qualification requis.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à valoriser l’expérience des infirmiers exerçant dans des services à forte technicité, qui ont acquis des compétences essentielles pour devenir Infirmiers en Pratique Avancée (IPA). Ces professionnels, souvent confrontés à des contraintes financières, familiales ou géographiques, peinent à reprendre une formation longue et éloignée de leur lieu de travail.
L’objectif est de proposer une voie d’accès accélérée au statut d’IPA pour ces infirmiers expérimentés, avec une dispense partielle de formation. Une formation allégée et adaptée complétera leurs compétences, facilitant leur adaptation aux exigences spécifiques de la pratique avancée.
Cette mesure répond à la pénurie de professionnels de santé qualifiés, en intégrant rapidement des experts tout en maintenant la qualité de la formation. Elle s’appuie sur des dispositifs existants, sans coût supplémentaire pour l’État, et garantit une meilleure répartition des soins sur le territoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS102 et AS103 de M. Thierry Frappé
M. Thierry Frappé (RN).Il s’agit de valoriser l’expérience des infirmiers exerçant dans des services à forte technicité, qui ont acquis des compétences essentielles pour la pratique avancée. Souvent confrontés à des contraintes financières, familiales ou géographiques, ils peinent à reprendre une formation longue et parfois éloignée de leur lieu de travail. Par l’amendement AS102, nous proposons une voie d’accès accélérée au statut d’infirmier en pratique avancée pour ces professionnels expérimentés, sous la forme d’une dispense partielle de formation. Un cursus allégé et adapté complétera leurs compétences et facilitera leur adaptation aux exigences spécifiques de la pratique avancée. Cette mesure répond à la pénurie de professionnels de santé qualifiés, en intégrant rapidement des experts tout en maintenant la qualité de la formation. Elle s’appuie sur des dispositifs existants, n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’État et concourt à une meilleure répartition des soins dans le territoire.
L’amendement suivant AS103 a pour objet la valorisation de l’expérience des infirmiers exerçant depuis plusieurs années dans des services à forte technicité, l’objectif étant de faciliter leur accès au statut d’infirmier en pratique avancée. Une telle évolution contribuerait à l’offre de soins en reconnaissant les compétences acquises sur le terrain tout en garantissant un cadre sécurisé pour les patients.
Mme la rapporteure. L’accès à la pratique avancée est conditionné à l’obtention d’un diplôme d’État, à une expérience de trois ans et au suivi d’une formation de deux ans. Mais il est possible de devenir infirmier en pratique avancée grâce à la validation des acquis de l’expérience. Cette voie est peu empruntée mais elle est intéressante car elle repose davantage sur les compétences que sur l’ancienneté. Certaines personnes exercent durant quinze ans dans le même service sans suivre de formation continue ; elles sont moins armées que celles ayant acquis des compétences ouvrant l’accès à la formation. Enfin, l’adoption de l’amendement AS168 permettra de disposer d’un bilan des validations de compétences.
L’avis est défavorable sur les deux amendements.
La commission rejette successivement les amendements.