Amendement n° AS32
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« dépistage »,
insérer les mots :
« , aux soins éducatifs à la santé, à la santé au travail ».
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Intègre explicitement les infirmiers de l'Éducation nationale, du supérieur et du travail pour éviter toute exclusion de leur champ d'action.
Intention : Sécuriser juridiquement le périmètre d'intervention des infirmiers hors milieu hospitalier pour éviter qu'ils ne soient relégués à de simples exécutants sans reconnaissance de leur spécificité métier.
Bien que la rapporteure ait affirmé que les missions de ces infirmiers étaient déjà couvertes par le texte, l'adoption de l'amendement montre une volonté de lever l'ambiguïté sur leur statut. Le débat révèle une tension entre une interprétation fonctionnelle (ce que les infirmiers font) et une interprétation textuelle (ce qui est écrit). En adoptant l'amendement, la Commission reconnaît que la seule mention des 'soins' ou de la 'prévention' ne suffisait pas à garantir la pleine reconnaissance de ces corps de métiers spécifiques, sécurisant ainsi leur place dans le nouveau cadre législatif.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de pleinement reconnaitre l’activité des infirmières de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et des infirmières de santé au travail.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS32 de Mme Sylvie Bonnet, AS54 de Mme Sandrine Runel et AS91 de M. Thibault Bazin
Mme Sylvie Bonnet (DR). Je propose de reconnaître pleinement l’activité des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, ainsi que celle des infirmiers de santé au travail.
M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement AS54 est défendu.
Mme la rapporteure. Les soins éducatifs font partie de la mission décrite à l’article 1er. Les infirmiers de santé au travail sont des experts en prévention, garants de la santé des salariés. Ils assurent des visites sur délégation du médecin du travail. Il existe aussi des infirmiers en pratique avancée en santé au travail, qui exercent dans le cadre d’une pluridisciplinarité. Quant aux infirmiers de soins généraux, ils peuvent orienter vers un médecin du travail si nécessaire. Vos amendements sont satisfaits.
La commission adopte les amendements.