Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « sous l’appellation de profession médicale intermédiaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'appellation de la profession pour sécuriser son cadre administratif, malgré l'absence de création d'un Ordre dédié.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'identité professionnelle des IPA par une dénomination officielle, tout en tentant de désamorcer la crainte d'une bureaucratisation excessive (création d'un Ordre) pour faciliter l'acceptation du texte.
Objet
L’appellation est une donnée essentielle pour la mise en place administrative de la profession d’infirmier en pratique avancée.
Ce changement n’implique pas pour autant la création d’un Ordre spécifique, un collège IPA au sein de l’Ordre des Infirmiers pouvant suffire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.