Amendement n° 83
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« Participer »,
insérer le mot :
« activement ».
Ce que ça change · analyse IA
Place les infirmiers libéraux au cœur de la prévention à domicile, face au défi de la faible couverture vaccinale et des dépistages.
Intention : Renforcer l'efficacité de la prévention de proximité en s'appuyant sur le maillage territorial des infirmiers libéraux, tout en s'opposant à une approche purement hospitalière ou centrée sur les structures de soins classiques.
L'amendement visait à transformer le rôle des infirmiers libéraux en acteurs pivots de la prévention (vaccination, dépistage) auprès des populations fragiles (âgés, malades chroniques). Son rejet par la commission et le gouvernement indique une volonté du législateur de ne pas modifier par cette voie la répartition des compétences ou les missions de santé publique, préférant probablement maintenir le cadre actuel de la politique de prévention sans créer de nouvelles obligations ou de nouveaux statuts de 'centralité' pour les libéraux.
Exposé sommaire
Dans son rapport intitulé La politique de prévention en santé du 1er décembre 2021, la Cour des comptes mettait en avant les résultats médiocres de la politique de prévention en France comparativement à celle menée dans d’autres pays (Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis) et soulignait un « rythme de montée en charge actuellement très lent ». Actuellement, la participation au dépistage du cancer colorectal est inférieure à 30 %. La couverture vaccinale contre les infections par papillomavirus humain avec un schéma complet pour les filles âgées de 16 ans s’élève à 33 %, et celle contre la grippe sur la population éligible à 52,6 %.
Afin de développer la politique de prévention et de retarder au maximum les complications des pathologies, cet amendement propose de faire des infirmiers libéraux qui se rendent au domicile des patients âgés ou souffrant de maladies chroniques des acteurs centraux de la prévention.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 157, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements identiques nos 150 et 161 par le groupe Écologiste et social et sur l’article 1er par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 83 de Mme Christine Loir et 73 de M. Stéphane Viry sont défendus.
(Les amendements nos 83 et 73, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)