Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, en lien avec un médecin
Ce que ça change · analyse IA
Impose le lien avec un médecin pour les IPA en milieu scolaire afin d'éviter un exercice totalement autonome.
Intention : Verrouiller le périmètre de compétence des IPA pour empêcher toute dérive vers une autonomie médicale complète en milieu scolaire, en protégeant le monopole de la supervision médicale.
L'amendement vient briser une lecture qui aurait pu permettre aux Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) de s'exercer de manière totalement autonome en milieu scolaire sous couvert de 'pluriprofessionnalité'. En précisant que l'exercice doit se faire 'en lien avec un médecin', le législateur réaffirme la hiérarchie médicale et le modèle de l'assistance ou de la coordination, empêchant ainsi la création d'un nouveau mode d'exercice déconnecté de la supervision médicale. Le rejet de l'autonomie totale au profit d'un encadrement médical (médecin scolaire ou traitant) montre que la loi ne vise pas à substituer l'IPA au médecin, mais à étendre ses compétences sous un contrôle médical maintenu.
Objet
Dans l’ensemble des lieux d’exercice ouverts aux IPA par la loi, la présence d’un médecin reste nécessaire : l’infirmier en pratique avancée exerce soit dans une équipe coordonnée par un médecin, soit en assistance d’un médecin. La rédaction de l’article 2 créerait un précédent en autorisant l’exercice en pratique avancée « au sein d’une équipe pluriprofessionnelle en établissement scolaire », sans médecin.
Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement le dispositif pour expliciter que l'exercice en pratique avancée au sein des établissements scolaires doit non seulement avoir lieu en équipe pluriprofessionnelle, mais également en lien avec un médecin. Ce médecin pourra notamment être un médecin scolaire ou le médecin traitant de l'enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.