Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer les mots :
« sa mission de prise en charge globale de la personne »
par les mots :
« les domaines d’intervention définis par une approche populationnelle incluant les soins primaires »
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Impose une approche de soins globale et territoriale aux IPA pour éviter leur spécialisation excessive.
Intention : Verrouiller le rôle des IPA dans le socle des soins de proximité pour empêcher qu'ils ne deviennent de simples exécutants spécialisés au service de disciplines médicales isolées.
L'amendement tentait de détourner la trajectoire de la loi : au lieu de laisser les Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) s'intégrer dans des spécialités médicales précises, l'auteur voulait les ancrer dans une logique de santé publique et de soins primaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une intégration par spécialité (souvent calquée sur le modèle médical) plutôt qu'une intégration par parcours de soins global. Cela révèle une volonté de ne pas entraver la spécialisation des IPA, même si cela risque de fragmenter l'offre de soins.
Objet
Le présent amendement vise à recentrer, dans le rapport d’évaluation que le Gouvernement doit remettre au Parlement, les domaines d’intervention en pratique avancée sur une approche populationnelle, notamment les soins primaires et de première ligne.
Est entendu par approche populationnelle le fait que les IPA effectuent une prise en charge du patient qui reglobalise les parcours de soins. L’IPA n’effectue pas un examen cantonné à une seule spécialité, mais globalisé pour ensuite le réorienter si besoin vers des spécialistes.
Cette approche populationnelle est nécessaire pour éviter de fragmenter les IPA entre spécialités hermétiques.
Cette orientation répond aux besoins identifiés par la DREES et soutient une organisation des soins adaptée aux exigences de la santé publique, tout en renforçant l’attractivité et la pertinence des formations.
En suivant les recommandations du rapport de la Cour des Comptes, cette démarche vise à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée, contribuant ainsi à une meilleure couverture des besoins de santé, particulièrement dans les territoires sous-dotés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.