Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de remise à niveau pour les infirmiers en pratique avancée après une interruption d'activité.
Intention : Faciliter le retour à l'exercice des professionnels de santé en supprimant un verrou administratif jugé superflu, afin de lutter contre la pénurie de soignants.
L'amendement visait à supprimer une couche de contrôle supplémentaire jugée redondante avec les mécanismes de certification existants. En proposant de supprimer l'article 1er ter, l'auteur cherchait à éviter une double contrainte administrative et technique pour les professionnels de santé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, malgré les risques de pénurie de personnel et de complexité administrative évoqués, privilégie un contrôle spécifique et renforcé pour les professions de pratique avancée, distinguant ainsi leur niveau de responsabilité de celui des infirmiers classiques.
Objet
Cet amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 1er ter, qui instaurent un dispositif d’évaluation et de remise à niveau pour les infirmiers et auxiliaires médicaux en pratique avancée n'ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée par décret. Ces mesures apparaissent redondantes avec la certification périodique déjà prévue par le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024, qui garantit le maintien des compétences des professionnels de santé, même en cas d’interruption d’activité.
Introduire une procédure supplémentaire compliquerait la reprise d’activité et risquerait de freiner le retour à l'exercice dans un contexte de pénurie d'infirmiers. L'article 1er ter pourrait également engendrer une insécurité juridique pour les professionnels concernés et une inégalité entre infirmiers en IPA et les autres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.